VENTE DU VEHICULE D'UN MP SOUS TOUTELLE

L'un de mes MP ne peut et ne doit plus conduire son véhicule (problème de vue - déficience psychique) . Il est enfin d'accord pour le vendre. Il faut faire une estimation (en cours), racheter le solde du crédit souscrit en cours (en espérant que la vente couvrira ce qui reste à payer) et résilier l'assurance dudit véhicule.
Ces actes ne touchent pas le patrimoine du MP.
Dois je impérativement demander une ordonnance au JDT, ce qui va prendre plusieurs mois puisque bientôt les vacances judiciaires - juillet et aout - et le temps de rattraper le retard, avec un peu de chance j'aurai peut être cette ordonnance en octobre ou novembre prochain.
Ou informer le JDT de ces actions une fois ces actions menées à leur bon terme et terminées ?
Les informations dans ce domaine sont .... contradictoires.
Merci pour votre aide.

Bonsoir
en application du Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil,la vente d'un véhicule pour un majeur protégé placé sous tutelle doit obligatoirement faire l'objet d'une requête auprès du tribunal.
Celle-ci doit être accompagnée d'un certificat d'évaluation, de la copie de la carte grise et du contrôle technique.

Gilles Quélennec
MJPM
secrétaire de la Fédération des mandataires judiciaires indépendants (FNMJI)
www;FNMJI.FR