DELAI DE CONFORMITE

Bonjour.

La page d'accueil du site informe que les anciens gérant de tutelle ont un an de plus pour se mettre en conformité, soit jusqu'au 1er janvier 2012.

Toutefois la notice jointe au dossier de demande d'agrément (disponible sur internet)précise elle:"que si vous étiez habilité pour exercer la gérance de tutelle et que vous souhaitez continuer à exercer cette activité au-delà de la fin de période transitoire qui se termine en 210, vous devez être agrée avant le 1ER JANVIER 2011"

Est-ce une erreur du formulaire d'agrément ?

Merci.

Bonjour Celestin

Effectivement une coquille s'est glissée dans le formulaire de demande d'agrément mais ce n'est pas le pire.

La loi WARSMANN du 12 mai 2009 sur la simplification du droit et d'allègement des procédures contient également une coquille du même type.

La Chambre Nationale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs a d'ores et déjà contacté Monsieur WARSMANN et ses collaborateurs et a reçu ce matin l'assurance que l'aticle 116 de la loi serait rectifié .

Bonne soirée

Annie Laurence TOLEDANO
Présidente de la Chambre Nationale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs

Bonjour,
Chambre Nationale des MJPM ???
Pardonnez mon ignorance, je suis MJPM et je n'ai aucune connaissance de cette "chambre".
J'ai immédiatement consulté notre ami "google" qui reste lui aussi ignorant.
Merci donc pour l'information que vous pourrez m'apporter.
Suis-je seul à ignorer l'existence de cette chambre ?

Le forum n'est peut être pas le lieu pour polémiquer, mais quelle est la légitimité de cette "Chambre Nationale" ?

Demain je dépose les statuts d'une association dénommée "Ordre des MJPM"

Une chambre nationale ????? depuis quand ??

Dans notre milieu cela se saurait ......

Attention de ne pas utiliser des termes juridiques qui pourraient bien se retourner contre les personnes qui les utilisent......

Ces personnes sont elles diplomées du CNC, l'agrément est il validé ????

La mise en place de notre profession est déjà assez compliquée pour que chacun prêche pour sa paroisse....

La création de chambre ou ordre devrait être validée par la DDASS, l'amateurimse dans notre profession n'existe plus....