DELAI DE CONFORMITE

J'ai fait demander , par la dass, au ministère ce qu'il en est au sujet de la confimité;
Le ministère a répondu:" que le délai est bien le 1/1/2011, mais nous allons faire en sorte que la date soit modifiée "
Cette loie est téllement compliquée il faut encore rajouter des erreurs dans les décrets
bests regards

Bonjour

La Chambre Nationale des MJPM est une association loi de 1901 dont les statuts ont été déposés en juin 2009.

Elle est partenaire du site "tutelle au quotidien" et si vous voulez en savoir plus vous pouvez nous contacter sur notre boite mail dont vous trouverez l'adresse en cliquant sur notre logo en page d'accueil du site tutelle au quotidien au même titre que les autres partenaires.

Bien cordialement à tous

Annie Laurence TOLEDANO
Présidente

Bonjour Celestin

Les MJPM n'ont pas la possibilité de se constituer pour le moment en ordre professionnel.

Toutes les professions libérales peuvent avoir plusieurs instances représentatives.

Notre légitimité vient de nos adhérents .

Contactez nous en dehors du forum si vous le souhaitez

Bien à vous

Annie Laurence TOLEDANO
Présidente

Votre initiative est courageuse, pour reprendre mon message dans notice d'information ; des associations départementales, ainsi qu'une fédération nationale existent.

Nous avons déjà des interlocuteurs.

Quant à ce que j'ai pu vous dire, en utilisant le terme de chambre vous risquez de vous confronter à des poursuites.

Personnellement, je regrette beaucoup votre volonté délibérée d'intituler votre association "chambre", dont le seul but est créer la confusion dans les esprits, je dois admettre que vous avez réussi.
Cependant les acteurs de notre métier ne devraient pas se laisser aller à ces "petites manoeuvres" qui nous discréditent avant même d'être en place.
Je suis alors surpris que notre site hôte ait accepté votre association comme partenaire, alors qu'aucune mention d'association n'est indiquée et bien pire la formulation des buts de votre association n'est plus, elle, tendancieuse, mais littéralement mensongère.
Vous écrivez :"La Chambre Nationale des MJPM rassemble les Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs Indépendants dont l'existence est consacrée par la loi du 5 mars 2007."
"LES" est un article défini qui implique la totalité...Je suis MJPM, je n'adhère pas à votre association, vous devez remplacer ce mot par "DES".
La constitution d'une chambre représentative d'une profession ou d'une assemblée n'a rien à voir avec la création d'une association.
Il me semble, madame la présidente, que tout cela manque singulièrement de clarté et on peut légitimement se demander quel est le véritable but de votre association...

L'utilisation du terme "CHAMBRE" ne pose aucune difficulté juridique, d’ailleurs certaines associations départementales ont déjà utilisé cette dénomination.

Concernant la notion d' « ORDRE PROFESSIONNEL » il n'en va pas de même.
Un ordre professionnel désigne l'ensemble des membres d'une profession libérale ou salariée qui sont constituées en personne morale de droit public par une loi qui définit sa fonction publique et par un décret d'application pris en Conseil d'État qui lui donne son statut.

Un ordre professionnel n'est ni un groupement professionnel d'intérêt collectif, mais une organisation administrative décentralisée.

La création d’un ordre sera certainement l’objectif des professionnels à moyen terme comme il en d’ailleurs été question à plusieurs moments de la réforme. A nous de persévérer…

Nous ne prétendons pas représenter tous les MJPM mais ceux qui défendent les mêmes idées que nous : principalement se conformer aux exigences de la réforme tout en défendant notre activité, en parvenant à clarifier les dossiers réglementaires et les nouvelles règles de notre profession.

Et sur ce point toutes les énergies sont bonnes à prendre pour accomplir cette lourde tâche que l’on s’appelle Chambre,Association, Fédération ou Groupement...

Bien à vous