DELAI DE CONFORMITE

Il serait aussi utile de prévenir les greffes des tribunaux qu'ils auront un an de moins pour procéder à la redistribution des dossiers.

Bonsoir

La coquille contenue dans la loi WARSMANN va être rectifiée, probablement dans le cadre de la loi WARSMANN 3.


Mais il semble difficile de disposer d'une fenêtre pour faire passer le texte.

Bien à vous

Annie Laurence TOLEDANO

Bonsoir

Pour information qui va rassurer de nombreux MJPM en place ,la coquille contenue dans la loi WARSMANN du 12 mai 2009 concernant le délai qui nous est octroyé pour obtenir le CNC a été rectifié le 01 décembre 2009 par l'assemblée Nationale.

Nous disposons donc désormais d'un délai jusqu'au 01 janvier 2012 pour obtenir notre CNC.

Bonne soirée à tous

Annie Laurence TOLEDANO

TOLEDANO écrit:

Bonsoir

Pour information qui va rassurer de nombreux MJPM en place ,la coquille contenue dans la loi WARSMANN du 12 mai 2009 concernant le délai qui nous est octroyé pour obtenir le CNC a été rectifié le 01 décembre 2009 par l'assemblée Nationale.

Nous disposons donc désormais d'un délai jusqu'au 01 janvier 2012 pour obtenir notre CNC.

Bonne soirée à tous

Annie Laurence TOLEDANO