Convention Obséques

Bonjour
Je viens pour la seconde fois me voir refuser par le juge des tutelles
la souscription d'un "contrat obsèques" que je sollicitait afin
d'organiser les funérailles de ma protégée de façon anticipée
Quel recours puis-je avoir sachant qu'un premier juge l'a refusé par une ordonnance
et que le nouveau vient de renouveler le même refus oralement ?
Il ne s'agissait aucunement d'une "assurance" mais simplement
d'organiser et régler les obsèques de ma protégée sans attendre le dernier moment

Merci de vos conseils ou de me faire part de votre expérience à ce sujet

bonjour,

faites la requête et appel si refus.

Quel est le motif du refus?

Cdt

Merci de votre attention
Voici la réponse de la première juge

"L'article L 132-3du code des assurances dispose qu'il est défendu à toute personne de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d'un majeur en tutelle.
Toute assurance contractée en violation de cette prohibition est nulle.
Tout contrat dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine est donc une assurance en cas de décès.
Il n'est donné aucune précision sur la convention obsèques envisagée, de sorte qu'il y a lieu de considérer celle-ci comme un contrat d assurance en cas de décès. dont les seuls effets seront manifestés après le décès de Mme XXX dans un but de simplification pour ses héritiers ou ayant-droits d'organisation de ses obsèques, le paiement en étant anticipé par la personne protégée.
L'intérêt de la personne protégée n'apparaît pas recherché par la souscription par le tuteur d'une convention obsèques, un tel acte contribuant objectivement à priver le patrimoine de la personne protégée de fonds et valeurs qui peuvent assurément être mieux employés, de son vivant, dans la satisfaction de ses besoins quotidiens ordinaires ou extraordinaires."

Je précise qu'il ne s'agissait pas d'une assurance mais d'un contrat permettant d'organiser et régler les frais d'obsèques de façon anticipée.
Quant aux "fonds qui peuvent être mieux employés du vivant" de ma protégée... elle a sur ses comptes plusieurs centaines de milliers d'euros. Coût du contrat 4200€

Un nouveau juge verbalement m'a opposé le même refus

Voici des données fournies par Arnaud Saudalis




Bonjour

il y a beaucoup de confusions : sont interdits en tutelle par le code de l'assurance (article L.132-3 alinéa 1) les contrats de prévoyance obsèques qui spéculent sur la mort, c'est à dire une somme viagère versée chaque mois avec un capital versé au décès à un bénéficiaire, opérateur funéraire ou particulier. Aucune prestation n'est assortie à ce contrat, juste une somme d'argent. Ainsi, une personne peut payer 30€ par mois pendant 20 ans et voir verser un capital de 3.000 € à son décès.

Mais suite aux arrêts des cours d'appel de Douai (CHAMBRE DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ET DES MINEURS - COUR D'APPEL DE DOUAI - N° RG : ll/01985 - ARRÊT DU 16 JUIN 2011 MINUTE N° 191/11) et Toulouse (voir plus bas), les contrats testament obsèques sont exclus de cette interdiction, et donc autorisés : ce sont des contrats établis avec un opérateur funéraire qui établit un devis de prestations obsèques. Si le devis est accepté, un contrat est établi avec la description des prestations,e t une somme est versée à une compagnie d'assurance (c'est OBLIGATOIRE) qui garantit les fonds et les reverse au bénéficiaire désigné dans le contrat au moment du décès.

Le bénéficiaire peut être changé à tout moment AVANT le décès. Donc on pourra changer d'opérateur funéraire. Les prestations sont acquises si le montant est versé, quelles que soient les augmentations de prix. Vérifiez bien les clauses qui diraient qu'un supplément pourrait être demandé.

Au vu de ces jurisprudences, un juge ne devrait pas refuser un contrat de prestations obsèques ou testament obsèques. Un contrat d'assurance vie avec pour bénéficiaire un opérateur funéraire ou un membre de la famille censé s'en occuper ne permet pas de régler le problème des obsèques si aucun membre de la famille n'est là pour s'en occuper au moment du décès : le tuteur n'a pas le droit de décider des prestations obsèques après le décès.

Arrêté CA de Toulouse retrouvé sur le site de la FNMJI :

La question des contrats obsèques en cas de mesure de protection - CA Toulouse, 03/11/2011

Modifier

A retenir

Un contrat ayant pour objet le placement pendant la vie de son souscripteur d'une somme exclusivement destinée à couvrir les frais liés à ses funérailles (au moyen du versement d'une prime unique correspondant au montant de ces frais assortis de quelques accessoires qui n'en modifient pas la nature) constitue un contrat sur la vie d'un particulier et non une assurance en cas de décès du souscripteur. Dès lors, un tel contrat ne peut être prohibé.


Faits et procédure

Madame X, âgée de 88 ans, veuve depuis 1998, a été placée sous tutelle de son frère, monsieur Y, âgé également de plus de 80 ans, par un jugement en date de 2010. Sa santé s'altérant, monsieur Y souhaite organiser à l'avance, dans l'hypothèse où il décéderait avant sa soeur, les conditions matérielles des funérailles de cette dernière. Il sollicite auprès du tribunal l'autorisation de souscrire un contrat "Muttacord Obsèques Symphonie Tutelle".

Le Tribunal d'instance refuse d'autoriser la signature d'un tel contrat au motif "qu'il est défendu à toute personne de contracter une assurance en cas de décès sur la tête (...) d'un majeur en tutelle" ; cette prohibition fait obstacle à toute spéculation sur le décès de personnes vulnérables de la part des bénéficiaires de telles conventions". La Cour d'appel va sanctionner l'Ordonnance rendue par le Tribunal d'Instance.


Motifs de la décision de la Cour d'Appel

Selon la Cour, "les caractéristiques du contrat "Muttacord Obsèques Symphonie Tutelle" (...) sont définies dans les conditions générales Symphonie qui le qualifient de "contrat d'assurance sur la vie à versements unique ou programmés" (article 4) conclu avec une compagnie d'assurance vie dont le bénéficiaire est l'organisme de pompes funèbres désigné par le contractant et le second bénéficiaire la personne appelée à percevoir le solde qui existerait après le versement du capital à l'entreprise de pompes funèbres ; (...)

Ainsi, le contrat litigieux ne prévoit pas, comme tel serait le cas d'une assurance de décès du souscripteur, le versement d'un capital et/ou d'une rente moyennant le paiement de primes le plus souvent périodiques et progressives en fonction de l'âge du souscripteur, mais a seulement pour objet le placement pendant la vie du souscripteur, avec clause bénéficiaire en cas de décès, d'une somme exclusivement destinée à couvrir les frais liés à ses funérailles, au moyen du versement d'une prime unique correspondant au montant de ces frais assortis de quelques accessoires qui n'en modifient pas la nature ;

Cette convention s'analyse dès lors en un contrat d'assurance sur la vie particulier qui ne tombe pas sous la prohibition édictée par les dispositions de l'article L.123-3 du Code des Assurances".


Arrêt de la cour d'appel
Non publié
Référence : CA Toulouse, 03/11/2011, n° 11/00048, Arrêt n°139

Merci de votre aide et de vos conseils
J'avais eu connaissance de cette jurisprudence
Je vais réfléchir à la suite que je vais donner car il est toujours délicat
de contrer un juge qui, apparemment, reste hermétique.
Ce serait plus facile si j'avais les moyens de m'offrir un avocat.

Merci encore

Bonjour
La question des contrats obsèques pour les personnes sous tutelle est récurrente.
Si l'intérêt pour les personnes sous tutelle et surtout ceux sans familles ou dont les parents sont vieillissants est évident, une insécurité juridique existe en raison de l'article L. 132-3 du code des assurances Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 qui stipule :
« Il est défendu à toute personne de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d'un mineur âgé de moins de douze ans, d'un majeur en tutelle, d'une personne placée dans un établissement psychiatrique d'hospitalisation.
Toute assurance contractée en violation de cette prohibition est nulle.
La nullité est prononcée sur la demande de l'assureur, du souscripteur de la police ou du représentant de l'incapable.
Les primes payées doivent être intégralement restituées.
L'assureur et le souscripteur sont en outre passibles, pour chaque assurance conclue sciemment en violation de cette interdiction, d'une amende de 4 500 euros.
Ces dispositions ne mettent point obstacle dans l'assurance en cas de décès, au remboursement des primes payées en exécution d'un contrat d'assurance en cas de vie, souscrit sur la tête d'une des personnes mentionnées au premier alinéa ci-dessus ou au remboursement du seul montant des primes payées, en exécution d'un contrat d'assurance de survie, souscrit au bénéfice d'une des personnes mentionnées au premier alinéa ci-dessus. »
Actuellement, sur le fondement de cet article, certains magistrats autorisent la souscription de contrats obsèques de personnes sous tutelle d'autres non.
En outre les solutions proposées dans les réponses du gouvernement sont particulièrement inadaptées pour la très grande majorité des personnes sous tutelles.
C'est avec soulagement que la Cour d'appel de Douai le 16 juin 2011 prend une position différente favorable aux contrats obsèques pour les personnes sous tutelle.
Peut-être serait-il nécessaire qu'une décision de la Cour de Cassation fixe l'interprétation de l'article L. 132-3 du code des assurances, à moins qu'à la lumière de la Décision de la Cour d'Appel de DOUAI et le certain émoi provoqué par les réponses du gouvernement incite de législateur à affiner l'article du code des assurances visé en permettant expressément les contrats obsèques pour les personnes sous tutelle.