Signature d'un chèque par la personne protégée

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il y a 7 ans 3 mois #16567 par PEYRE Edith
Signature d'un chèque par la personne protégée a été créé par PEYRE Edith
Bonjour,

Lors de l'établissement d'un chèque pour le règlement d'une salariée, celui-ci a été refusé car le chèque n'avait pas été endossé. Cependant, quelle ne fut ma surprise de voir que la bénéficiaire du chèque a fait signer la personne protégée dont je suis la tutrice, certainement parce que par étourderie, j'ai oublié de signer ce chèque (ayant des chéquiers de représentation) ou par falsification.En effet, cela ne se peut que je ne signe pas les chéques !
Le but de cette salariée étant de me nuire, celle-ci savait très bien que la vieille dame de 93 ans n'avait pas le droit de signer.En conséquence, elle me dit qu'elle va écrire au juge des Tutelles, ce qui ne me dérange pas puisque depuis un an, je n'ai jamais fait signer la personne protégee et que je n'ai commis aucune faute.
Que risque cette personne dans la mesure où cela était volontaire pour me porter tort ,
Dois-je en informer la juge des Tutelles, le procureur et est-ce un acte de licenciement ou simplement un bl^ame.
Vous remerciant par avance de votre réponse,

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il y a 6 ans 8 mois #16918 par viaduc 12
Réponse de viaduc 12 sur le sujet Re: Signature d'un chèque par la personne protégée
Bonsoir
Il faut préciser qu'un chèque est émis par une personne appelée le tireur qui ordonne au tiré (la Banque) de régler la somme indiquée à une autre personne appelée le bénéficiaire.
Par chèque refusé par la Banque car non endossé il faut comprendre que le bénéficiaire du chèque ne l'a pas signé au verso. La Banque du bénéficiaire a donc refusé de l'encaisser. Les chèques sont régis par le Code Monétaire et Financier (article L131-1 et suivants) qui emploie le terme endossement.
L'obligation est faite aux Banques de vérifier la signature du tireur et une attention particulière est portée par les Banques aux comptes des majeurs protégés.
De ce fait si le chèque avait été endossé, il aurait été présenté par la banque du bénéficiaire à la banque de votre protégée qui aurait refusé de le payer pour signature non conforme.

Comment la dame salariée est-elle payée ? Par chèque que vous faite tous les mois ? Aviez-vous du retard dans le règlement pour qu'elle en arrive à subtiliser un chèque ? A votre avis pourquoi vous menace-t-elle d'écrire au juge des tutelles ?
La réponse à ces questions permettra de déduire les sanctions encourues.
Bonne soirée
Bien cordialement

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