Carences d'un mandaire spécial envers majeur sous sauvegarde

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il y a 2 semaines 5 jours #18849 par syfene
Bonjour
Ma sœur de 70 ans est placée sous sauvegarde de justice depuis janvier 2020 et je m'inquiète quand à la bonne gestion: j'ai à plusieurs reprises alerté la mandataire sur des prélèvements relevant d'abonnements suspects, elle n'a pas suspendu lesdits contrats. Plus de deux mois pour la mise en place d'un portage de repas, pas de mise en place d'accompagnement aux rendez vous, y compris la convocation chez le JLD. pas d'information aux services aide ménagère lorsque ma sœur a du s'absenter pour cause médicale, pas de rappel lorsque l'infirmière la contacte, etc...Depuis une dizaine de jours l'infirmière et moi même tentons de signaler une dégradation d'état, sans aucun retour. Hormis mardi, premier jour de confinement, où elle a daigné m'appeler et devant mon inquiétude m'a déclaré avoir conseillé à ma sœur d'aller le lendemain au service chercher de l'argent!!! En plein confinement, alors que je luis faisais part de la perturbation intense de ma sœur!!!! Cette dernière a été hospitalisée mercredi soir, j'ai alerté dés le jeudi matin la mandataire et sa responsable de la présence d'un animal dans le logement, laissé seul sans soins, et de la détention des clefs par l'infirmière libérale. Aucune réponse, aucune nouvelle, j'ai du, à 300km de distance et confinée, me débrouiller pour organiser moi même la récupération du chat. Pas de solution pour la sécurisation de l'appartement, pas de certitude que la mandataire a pris contact avec ma sœur pour s'enquérir de ses besoins. De plus elle détient une ordonnance et une convocation pour un rendez vous médical important et maintenu, le 25 mars, qu'elle n'a toujours pas transmis à la clinique. Comment faire remonter ces observations au juge des tutelles, cette personne remplit elle bien sa mission? Merci de vos avis, je suis perdue....

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il y a 2 semaines 5 jours #18850 par zegram69
Avez-vous pris connaissance de l'ordonnance de sauvegarde de justice ?
Si oui, les missions du mandataire sont très clairement délimitées dans cette ordonnance et il ne peut outrepasser son mandat.
Il n'est pas du tout certain que la totalité des difficultés dont vous faites part, soient du ressort du mandataire spécial.

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il y a 2 semaines 5 jours #18851 par CatherineG
Pour compléter ce que vous indique Zegram69, une sauvegarde de justice porte parfois sur une ou deux missions très précises qui ne permettent pas de faire tout et n'importe quoi, ce n'est pas une curatelle ou une tutelle, le mandat est très souvent limité à l'autorisation de faire certains actes ou mission que le mandataire ne doit pas outrepasser

par contre il peut faire un rapport au juge de faits ou besoins qu'il a pu identifier, rapport qui apportera une aide au juge dans sa décision d'ordonner une autre mesure de protection adaptée à la situation et aux besoins du majeur protégé mais aucune décision ne devrait être prise avant bien longtemps d'autant que votre soeur étant en établissement, on peut considérer, dans l'état actuel des choses, qu'elle est en sécurité relative.

je vous invite à collaborer avec le mandataire et je me permets de rappeler que nous sommes dans une période particulière où tout est inhabituel et où les délais de traitement des demandes sont particulièrement rallongés, déjà qu'en temps normal, ils sont déjà longs pour certains interlocuteurs.

de plus vous évoquez des actes qui ne sont pas du ressort direct du mandataire, même en curatelle ou en tutelle, par exemple, la gestion du rendez vous médical est du ressort de l'infirmière ou de l'établissement dans lequel elle se trouve

enfin, ce n'est pas parce que la mandataire ne vous dit rien, (elle n'a pas de compte à vous rendre) qu'elle ne fait rien
et ce n'est pas parce qu'il y a une mesure de protection que la famille ou le majeur protégé lui même n'ont plus aucune responsabilité , en fonction de la nature de la mesure, je ne parle pas de votre situation précise mais en général.

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il y a 2 semaines 5 jours #18852 par syfene
Merci de vos observations. J'ai bien lu les missions spéciales et il est clairement indiqué l'ouverture de droit social, donc le portage des repas, je suppose. Pour le reste, je suis d'accord avec vous, pourtant la mandataire m'avait bien indiqué, lors d'un entretien avec moi qu'elle avait sollicité, qu'en cas de dégradation il lui appartenait, et à elle seule, de solliciter une hospitalisation. Ce qui s'avère difficile si elle ne répond pas aux appels des professionnels de santé… De même il me semblait que la protection d'une personne est incompatible avec le fait de l'inciter à sortir en plein confinement, sans attestation. Elle m'avait indiqué également être comptable de la bonne tenue du logement, je croyais donc naïvement que savoir que du fait de l l'hospitalisation d'une personne sous sa protection un animal est enfermé sans nourriture ni aucun soin allait l'interpeller, sachant que personne ne pouvait intervenir. Mais si ce n'est pas clairement délimité dans l'ordonnance...Merci en tout cas, vous m'éclairez sur la limite de ce genre de mesure….Je réponds plus bas à CatherineG sur 'autres points. Bonne journée

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il y a 2 semaines 5 jours #18853 par syfene
Bonjour, merci de votre réflexion.
Comme j'ai précisé à Zegram69 j'avais bien fait la différence entre sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, mais certains comportements, même non écrits dans une ordonnance, semblent malgré tout aller de soi, comme celui de ne pas envoyer une personne vulnérable hors de chez elle en pleine période de confinement ou ne pas se préoccuper d'un animal enfermé. Ca c'est avéré. De plus, si les demandes de la personne protégée débordent de la mission, qu'est ce qui empêche la mandataire de l'en informer, plutôt que de s'enfermer dans le silence, sans répondre même aux appels des professionnels de santé? J'ajoute que certes les rendez vous médicaux ne sont pas du ressort des mandataires, mais l'intégralité du courrier arrivant directement à l'association mandataire, elle at reçu une série de rendez vous et une ordonnance très spécifiques et je pense qu'il lui appartient d'au moins contacter l'infirmière pour que cette dernière récupère les ordonnances et convocations, ce qui n'a pas été fait... Ou à présent communiquer ces éléments à l'hôpital, ce qui n'a pas été fait...Normal donc?
Il n'entre nullement dans mes intentions d'aller au conflit avec la mandataire, je suis trop au fait des difficultés rencontrées dans ce secteur pour créer des difficultés à un quelconque secteur social. Mais il me semble quand même qu'un simple coup de fil, sms ou email n'est pas de nature à mettre en danger les missions d'un mandataire…
Merci de vos informations, bonne journée

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il y a 2 semaines 5 jours #18854 par CatherineG
Un portage de repas au domicile n'est pas un droit social, le droit social, ce serait s'assurer qu'elle a une protections sociale donc une prise en charge par le régime générale ou la msa ou.. selon sa situation et son passé professionnel, souscrire une complémentaire santé, ouvrir des droits à une allocation logement, une allocation adulte handicapé... vous vous êtes occupée du chat, c'est très bien, en avez vous informé le mandataire ? de quel droit avez vous autorisé une tierce personne à pénétrer chez votre soeur ? de quelle manière la personne est elle entrée ? elle risque une main courante de la part du mandataire

et une fois encore, ce n'est pas parce qu'elle ne vous dit rien qu'elle ne fait rien, d'autant qu'en cette période, et en tout temps, les mjpm n'ont pas de passe droit, ils n'ont pas une baguette magique qui rend les choses plus facile d'un seul coup, ils ne peuvent pas en quelques jours réussir ce que la personne elle même, son entourage, les médecins, la justice, la police, les services sociaux ne sont pas parvenus à faire avant eux

quels sont les troubles de votre soeur ?

C'est l'infirmière qui détiendrait les clefs du logement, pourquoi ? peut être ne les a t elle pas remis au mandataire

vous êtes à 300 kms mais vous semblez bien informé de ce qu'à fait ou pas fait la mandataire, ou bien est ce des suppositions ?

pourquoi est ce un mandataire qui a été nommé ? dans quelles circonstances ?

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