Devenir préposé MJPM d'un établissement de santé

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il y a 3 ans 10 mois #18941 par MK30
Bonjour à tous,
Je travaille depuis bientôt 10 ans dans un établissement de santé privé en psychiatrie adulte en tant qu'assistante sociale. Honnêtement mon poste évolue de plus en plus vers celui de MJPM malgré moi... Ainsi, je pense proposer à mon établissement la désignation d'un préposé MJPM et je souhaiterais faire la formation pour en être. Je vais faire cette proposition prochainement à mon employeur.
Néanmoins, dans le texte de loi je lis qu'une personne exerçant auprès des personnes accueillies ne peut être désignée, qu'en est-il? Car désigner un agent de la structure impose forcément qu'il soit en lien avec les personnes concernées non?
C'est un peu flou pour moi et j'aimerais savoir si en tant qu'AS de l'établissement il est possible ou non pour moi d'accéder à ce poste?

Je vous remercie pour votre aide.

MK.

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il y a 3 ans 10 mois - il y a 3 ans 10 mois #18945 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Devenir préposé MJPM d'un établissement de santé
De quel texte parlez vous ? merci d'indiquer la référence ou la source

parce que je ne vois pas en quoi le fait d'être as dans l'établissement puis mjpm est incompatible sur le plan de la réglementation, dés lors que vous avez le cnc, que votre mission a été requalifiée et que vous êtes assermentée
Dernière édition: il y a 3 ans 10 mois par CatherineG.

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il y a 3 ans 10 mois #18952 par MK30
Merci pour votre réponse. Voici l’article en question :
Article R472-17
Créé par Décret n°2008-1505 du 30 décembre 2008 - art. 1
Le responsable de l'établissement et les personnes intervenant auprès des personnes accueillies par l'établissement ne peuvent être désignés dans la déclaration prévue à l'article L. 472-6.

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il y a 3 ans 10 mois #18953 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Devenir préposé MJPM d'un établissement de santé
"Article L472-6
Créé par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 14 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Créé par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 19 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Un établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1 ne peut désigner l'un de ses agents en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs que si un exercice indépendant des mesures de protection qui lui sont confiées par le juge peut être assuré de manière effective.

L'agent désigné doit satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 471-4.

La désignation opérée en application du premier alinéa est soumise à déclaration préalable auprès du représentant de l'Etat dans le département. Celui-ci informe sans délai le procureur de la République des déclarations qu'il a reçues.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat."

Je comprends que le choix de l'agent désigné doit donner la garantie de son indépendance et peut être ne pas cumuler d'autres fonctions au sein de l'établissement qui pourraient compromettre cette indépendance

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il y a 3 ans 10 mois #18954 par MK30
Très bien dans ce cas là mon projet me paraît réalisable et cela me motive à le présenter à ma direction.
Je vous remercie pour votre aide!

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