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travaux d'aménagement du logement de la personne protégée
- GrimalMC
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il y a 3 ans 8 mois #20843
par GrimalMC
Je souhaite savoir si le juge des tutelles doit donner son accord à des travaux d'aménagement du logement de la personne protégée lorsque ceux ci s'élèvent à >5 000 euro.
En effet, le dossier d'aménagement par le biais de Soliha a été engagé en juillet 2019 et la mise sous protection juridique de ma mère a été prononcée par le juge des tutelles en novembre 2020. Dois je lui envoyer une requête avant le début des travaux ou dois je simplement lui fournir les factures et le mouvement des sommes sur les relevés bancaires?
Merci de vos réponses
En effet, le dossier d'aménagement par le biais de Soliha a été engagé en juillet 2019 et la mise sous protection juridique de ma mère a été prononcée par le juge des tutelles en novembre 2020. Dois je lui envoyer une requête avant le début des travaux ou dois je simplement lui fournir les factures et le mouvement des sommes sur les relevés bancaires?
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il y a 3 ans 8 mois #20844
par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet travaux d'aménagement du logement de la personne protégée
Bonjour
quelle est la nature des travaux ? quels types d'aménagement s'agit il ?
ceci dit, plus de 5000 euros, on peut parler d'acte de disposition, moi je fais une requête au juge
quelle est la nature des travaux ? quels types d'aménagement s'agit il ?
ceci dit, plus de 5000 euros, on peut parler d'acte de disposition, moi je fais une requête au juge
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il y a 3 ans 8 mois #20845
par GrimalMC
Réponse de GrimalMC sur le sujet travaux d'aménagement du logement de la personne protégée
Bonjour
Il s'agit de travaux d'aménagement de la salle de bain et des wc; mise en place d'une douche avec accessoires de sécurité (siège, système anti dérapant, rampe...) et surélévation des toilettes avec réfection des carrelages, sols et plomberie.
Etant donné que cette démarche s'est faite dans un cadre personnel, je ne sait pas si le juge doit donner son accord sachant aussi que les subventions viennent en partie de l'état via l'ANAH et la caisse des retraites.
Merci de votre réponse
Cordialement
Cécile
Il s'agit de travaux d'aménagement de la salle de bain et des wc; mise en place d'une douche avec accessoires de sécurité (siège, système anti dérapant, rampe...) et surélévation des toilettes avec réfection des carrelages, sols et plomberie.
Etant donné que cette démarche s'est faite dans un cadre personnel, je ne sait pas si le juge doit donner son accord sachant aussi que les subventions viennent en partie de l'état via l'ANAH et la caisse des retraites.
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il y a 3 ans 8 mois #20846
par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet travaux d'aménagement du logement de la personne protégée
l'important est le montant déboursé réellement par la personne
je vous invite à transmettre les documents POUR INFORMATION au juge avec les devis, les accords de subvention et le montant restant à charge, qui j'imagine, est bien inférieur à 5000 euros , il convient d'être précis et clair pour le juge
bonne journée
je vous invite à transmettre les documents POUR INFORMATION au juge avec les devis, les accords de subvention et le montant restant à charge, qui j'imagine, est bien inférieur à 5000 euros , il convient d'être précis et clair pour le juge
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il y a 3 ans 8 mois #20853
par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet travaux d'aménagement du logement de la personne protégée
Je souhaiterais "affiner" la réponse de Catherine.
Les travaux d'aménagement d'un logement ne sont pas particulièrement classés parmi les actes de disposition, l'autorisation du juge ne me semble pas alors nécessaire.
Ce qui pourrait faire basculer ces travaux en acte de disposition est la situation patrimoniale du MP. Mais s'il dispose de suffisamment d'épargne et que ces 5000€ ne mettent pas en danger sa situation financière, il n'y a pas d'autorisation au juge à effectuer.
Les travaux d'aménagement d'un logement ne sont pas particulièrement classés parmi les actes de disposition, l'autorisation du juge ne me semble pas alors nécessaire.
Ce qui pourrait faire basculer ces travaux en acte de disposition est la situation patrimoniale du MP. Mais s'il dispose de suffisamment d'épargne et que ces 5000€ ne mettent pas en danger sa situation financière, il n'y a pas d'autorisation au juge à effectuer.
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il y a 3 ans 8 mois #20854
par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet travaux d'aménagement du logement de la personne protégée
Entièrement d'accord, tout est question de proportion, d'autant qu' en l'occurrence, le montant déboursé sera probablement bien inférieur à 5000 euros
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