Informations complémentaires sur curatelle renforc

Bonjour,

j'ai fait beaucoup de recherche sur la curatelle renforcée (dite 512) mais j'ai toujours quelques interrogations et j'espère que vous pourrez me répondre.

Pour info:

Ma maman est sous curatelle renforcée depuis 2002. Sa curatrice est une professionnelle nommée par le juge.
Depuis le début de sa curatelle, ma mère et se curatrice sont en conflit permanent, il y a vraiment une incompatibilité d'humeur entre elles. Je n'ai jamais voulu entrer dans le "conflit", pensant que ma maman, vu ses troubles psy, exagérait les problèmes.
Mais depuis quelques mois, j'ai du, malgré moi, mettre mon nez dans son dossier de curatelle et je m'aperçois qu'il est effectivement très difficile de dialoguer avec cette curatrice.

Mes questions:

- Sous curatelle renforcée, ma mere ne peut elle pas recevoir tous les mois les copies de ses relevés bancaires? ainsi que tous ses autres documents administratifs ( papier sur son invalidité,MDPH, CAF etc...)?

- Existe-t-il des banques "spéciales" pour majeurs protégés ou toutes les banques sont autorisées à détenir les comptes de ce genre? [ma maman a tjr été à la Poste,mais la curatrice a changé pour lui ouvrir un compte à la Palatine, qui prend d'énormes frais bancaires]

- Puis je, en tant que fille de la protégée, demander des explications sur la gestion faite par cette curatrice?

- Ma maman n'a que de très faibles revenus [pension d'invalidité: 650€/mois], combien la curatrice peut elle prendre en guise de "salaire?

- Enfin dernière question: ma maman est tombée gravement malade [en plus de ces troubles psy] en fin d'année 2008 et donc est hospitalisée depuis le début d'année. Les assistantes sociales du centre médical ont donc pris son dossier en charge et suite à de nombreuses zones d'ombre dans son dossier, elles ont souhaité rencontrer la curatrice de maman pour faire le point. Celle-ci refuse catégoriquement de rencontrer les assistantes sociales.
A-t-elle le droit de refuser, puisqu'il s'agit de l'avenir social et financier de sa protégée, et si oui sous quel motif?


Je vous remercie par avance de toutes les informations que vous pourriez m'apporter sur ces interrogations restées sans réponse à ce jour.

Hachi.

Voilà en effet un certain nombre de questions qui ne peuvent favoriser la tranquilité...

-Les relevés bancaires doivent être remis régulièrement (mensuellement) à la personne qui est protégée. Il faudrait vraiment qu'il y ait un problème particulier et que le juge soit informé des motifs pour qu'un majeur n'ait pas accès à ces infos, et encore, je ne suis même pas sûre que ce soit légal..

- Depuis le 1er janvier 2009, les tuteurs ne peuvent pas demander aux majeurs de changer de banque s'ils ne le souhaitent pas.

- vous pouvez demander des infos au mandataire qui gère le dossier, c'est votre droit. Il n'est pas obligé de vous répondre. Mais il doit avoir des motifs concrets devant à présenter devant le juge, s'il prend cette position.

- les revenus des professionnels qui gèrent les mesures civiles sont fixés par décret applicable au 1er janvier 2009.

- Les rencontres entre les mandataires judiciaires et les partenaires sociaux sont en fonction de leurs possibilités à travailler ensembles... Mais en principe, en qualité de professionnels, nous devrions tous agir dans l'intérêt des personnes protégées, et faire équipe ensemble tant que possible.

Avez-vous demandé à rencontrer le mandataire en question pour lui soumettre vos inquiétudes ? Dans un premier temps, il vaut peut être mieux ne pas "y aller de front". Il se peut que le problème que vous évoquez ait plusieurs origines et soit complexe à clarifier. Vous verrez bien si le mandataire est accessible, cherche à faire preuve de compétence.. S'il est en asso et que vous n'arrivez pas à le contacter, cherchez à avoir un échange avec le responsable, qui vous apportera des réponses rassurantes et honnêtes, et régulera normalement le conflit. Si le contact avec le mandataire, après plusieurs essais, ne fonctionne pas, vous pouvez devenir un peu plus "procédurier" et envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour demander un contact. (Restez courtois quoi qu'il arrive, si vous me permettez cette petite indication). Et si tout ça échoue, vous pouvez en rendre compte au Juge des Tutelles, par écrit. En principe, légalement, il devra intervenir auprès du professionnel en question pour lui demander comment se déroule le suivi, et vous informera ensuite s'il y a lieu de s'inquiéter ou non.

Cela n'a rien d'évident, j'en ai conscience... Bonne chance !

non votre mère ne peut pas recevoir tous les mois les copies. Cela saurait trop lourd à gérer pour le curateur, et aurait un vrai coût financier. Par contre, elle doit dorénavant recevoir une copie du compte annuel.

En ce qui nous concerne, si les protégés ont une adresse mail, nous leur faisons parvenir une fois par mois, quand leur comptabilité à été réalisé, un état récapitulatif.

il existe des banques spécialisés (palatine, crédit mutuel, crédit coopératif et caisse d'epargne) qui dispose d'un service de tutelle, mais rien n'oblige à passer par ces banques. Toutes les banques sont capables d'avoir le compte d'un majeur protégé. il est vrai que la banque postale et le crédit lyonnais mettent une mauvais volonté évidente à travailler avec des tuteurs.

Mais même si la curatrice a ouvert un compte à la palatine, elle aurait légalement dut laisser le compte à la poste ouvert, sous accord de votre mère ou du juge, pour le fermer.

vous pouvez en tant que fille, demander au tribunal à voir le dossier. La réforme vous autorise même à solliciter l'accord du juge, pour que la curatrice, vous expédie à vos frais, un double des pièces.

Le "salaire" est dorénavant fixé par décret. Au vue des revenus de votre mère, elle ne devrait rien payer, cela devrait être pris en charge par l'organisme payant la pension d'invalidité. Pour le "salaire 2008", c'est un % sur les revenus, qui ne devrait à mon sens pas dépasser les 150, 00 euro annuel. Pour les frais annexes, c'est sur accord du juge.

Il est très surprennant que la curatrice ne veuille pas rencontrer l'assistante sociale. Oui elle a le droit de refuser, mais c'est surprenant.

Votre maman peut demander au tribunal à changer de curateur au motif de difficultés relationnelles.

(à smc-tutelle)

Je suis vraiment surprise de lire la possibilité de ne pas informer mensuellement les majeurs sur la situation de notre compte Jusqu'ici, j'ai répondu (bêtement ? ) aux ordres de ma hiérarchie : on doit envoyer les situations de comptes tous les mois à chacun, on doit avoir des motivations très explicitement indiquées sur le dossier si le mandataire décide l'inverse, et nous avons ordre de conserver les relevés que nous n'enverrions pas dans le dossier. Les situations de comptes nous sont présentées et nous faisons nos "petites enveloppes" toutes les fins de mois !! Et du côté des majeurs, gare au mandataire qui aurait deux jours de retard dans ses envois !!
Du coup, pour enrichir mes connaissances pratiques, m'indiqueriez vous quelle est la législation en vigueur à propos de l'information aux majeurs sur l'état de leurs finances ? Merci.