besoin d'infos sur établissement du patrimoine

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il y a 12 ans 8 mois #6496 par Handicause
besoin d'infos sur établissement du patrimoine a été créé par Handicause
Bonjour à Tous,

Je viens d'être nommée curatrice (curatelle renforcée) de mon partenaire de PACS avec lequel nous avons acquis notre appartement et constitué une SCI. En outre, il y a déjà plusieurs années que je gère ses comptes car il est tétraplégique. Nous avons chacun un compte bancaire perso + un compte joint. Voici les 3 premières questions que je me pose :

Faut-il obligatoirement fermer son compte courant puisque c'est moi qui vais percevoir ses ressources, alors que j'ai déjà mis en place des virements automatiques pour notre budget familial et l'utilisation de sa MTP ?

Pour établir la liste de ses biens, comment dois-je m'y prendre pour connaître la valeur de notre appartement : faut-il en faire faire une évaluation, ou si le nombre de parts qu'il possède dans notre logement est suffisant ?

A la découverte de ce site, j'ai lu pas mal d'infos et de messages sur les sujets du forums, et je constate que vous employez tous des sigles qui sont chinois pour moi qui démarre dans mes fonctions. Existe-t-il un lexique explicatif ?

Merci de vos explications et à bientôt.
Handicause :)

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il y a 12 ans 7 mois #6587 par BRONDEX
Réponse de BRONDEX sur le sujet Re:besoin d'infos sur établissement du patrimoine
Bonjour
1- Votre partenaire PACS ne peut avoir que des comptes individuels (alinéa 5 de l'article 427 du code civil). Cela a du vous être précisé sur l'ordonnance. Le compte joint devrait être fermé. Mettre ensuite en place, avec l'accord du juge, un virement permanent au profit de votre compte pour sa parcipation aux frais communs.
2- Pour le logement, il vous faut communiquer une valeur qui peut vous être donnée par une estimation d'une (voire de deux) agence(s) immobilière(s). Un notaire peut aussi faire cela je crois.
3- quant aux sigles, il n'y a pas que le domaine de la protection qu'on les trouve. Vous devriez vous munir d'un livre sur ce sujet. Exemple : "Protéger un majeur vulnérable" de Laurence Pécaut-Rivolier aux éditions Delmas (19 euros). C'est clair et plein d'infos utiles.
Bonne chance

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