18/08/2012 - Arrêté du 3 août 2012 fixant les dotations régionales limitatives [...]

Synthèse

Texte : ARRETE du 3 août 2012 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles

Etat d'avancement : Publié au JO du 18/08/2012

NOR : AFSA1231967A

 Prochaine étape : -

Résumé :

  • L'arrêté fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, imputables aux prestations prises en charge par l'Etat.

  • Le total des dotations (y compris DOM/TOM) s'élève à 199,9M€

Textes de référence :

  • décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008

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Explications détaillées

Nota Bene : Ces dotations limitatives ne sont pas définitive. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2012...

Pour en savoir plus :

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