2012/08/03 - Arrêté du 3 août 2012 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Texte : ARRETE du 3 août 2012 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles

Etat d'avancement : Publié au JO du 18/08/2012

NOR : AFSA1231967A

 Prochaine étape : -

Résumé :

• L'arrêté fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, imputables aux prestations prises en charge par l'Etat.

• Le total des dotations (y compris DOM/TOM) s'élève à 199,9M€

Textes de référence :

• décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008

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