22/02/2011 : Arrêté relatif à la communication par voie électronique en matière de protection judiciaire des majeurs.

Arrêté du 22 février 2011 relatif à la communication par voie électronique en matière de protection judiciaire des majeurs.

https://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2011/11-08/ste_20110008_0100_0143.pdf