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Décrets - dernière mise à jour le 19 octobre 2021

2008/12/30 - Décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'âge, de formation et d'expérience professionnelle [...] pour les MJPM et délégués aux prestations familiales

 

Le "Décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'âge, de formation et d'expérience professionnelle devant être satisfaites par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et par les délégués aux prestations familiales" est paru au journal officiel du 31 décembre 2008 (JORF n°0304 page 20661 - texte n°126).

Quelques clés de décryptage si vous voulez lire le décret

  • « Les personnes mentionnées à l'article L. 471-4 » sont l'ensemble des MJPM.

  • « Les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 471-2 » = « Les services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1 » = « Les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs »

  • « Les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 471-2 » = « Les personnes agréées au titre de l'article L. 472-1 » = « les personnes physiques qui exercent à titre individuel » ("gérants de tutelle privés")

  • « Les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 471-2 » = « Les personnes désignées dans la déclaration prévue à l'article L. 472-6 » =  les préposés d'établissement hébergeant des majeurs ("tuteurs hospitaliers")

 

 

Article 1er du décret : Conditions pour exercer une mesure de mandat spécial, de curatelle, ou de tutelle :

 

   Diplôme requis Expérience professionnelle pertinente requise Age requis Formation requise
"Gérant de tutelle privé"  diplôme ou titre enregistré au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles  3 ans  25 ans formation préalable au métier de MJPM
"Gérant de tutelle hospitalier"  1 an 21 ans formation préalable au métier de MJPM 
"Délégué à la tutelle en association tutélaire" pas de pré-requis  21 ans délai de 2 ans après l'entrée en fonction pour être formé au métier de MJPM

Les conditions de contenu et de déroulement des formations au métier de MJPM sont définies par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.

 

Article 2 du décret : Conditions pour exercer la fonction de délégué aux prestations familiales :

 

   Diplôme requis Expérience professionnelle pertinente requise Age requis Formation requise
"Gérant de tutelle privé " diplôme d'Etat de travail social enregistré au niveau III du répertoire national ...  3 ans  25 ans formation préalable au métier de délégué aux prestations familiales
"Délégué à la tutelle en association tutélaire" pas de pré-requis  21 ans délai de 2 ans après l'entrée en fonction pour être formé au métier de délégué aux prestations familiales

Les conditions de contenu et de déroulement des formations au métier de délégué aux prestations familiales sont définies par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.

 

Article 3 du décret : Conditions de dispense pour les mandataires en exercice

Un expérience de 3 années minimum dans la fonction permet d'être dispenser de l'exigence du niveau de diplôme.

 

 

 


Pour consulter le texte complet du décret : cliquer ICI