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Questions parlementaires

2024/04//09 - Information des familles par le tuteur dans le cas de certains actes de nature patrimoniale comme la souscription d'une convention-obsèques. Question N° 15793 de Mme Annie Genevard (Assemblée nationale).
2024/02/20 - La revalorisation salariale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel– Question N° 15521 de M. Bruno Fuchs (Assemblée nationale)
2023/12/06 - Situation de la psychiatrie après des menaces contre une élue par un jeune homme sous curatelle qui a besoin de soins psychiatriques - Question n° : 1408 de M. Jean-Claude Raux (Assemblée nationale ) - Date de la réponse : 06/12/2023
2023/11/28 – Revalorisation de la rémunération de l'ensemble des mandataires et attribution aux individuels d’un forfait pour couvrir leurs frais de fonctionnement - Question N° 12104 de M. Jean-Carles Grelier (Assemblée nationale)
2023/11/28 – Revalorisation de la profession de mandataire judiciaire, tant en matière de moyens financiers et humains, que de reconnaissance - Question n° 12102 de Mme Emmanuelle Anthoine (Assemblée nationale)
2023/11/21 - Certificat médical circonstancié - Prise en charge financière - Question N° 11809 de M. Raphaël Schellenberger (Assemblée nationale) – Date de la question : 03/10/2023 ; Date de la réponse : 21/11/2023
2023/11/08 - Discrimination fondée sur la nationalité dans l'accueil des personnes en situation de handicap dans les établissements wallons - Question parlementaire (parlement européen) E-003293/2023 – Date : 08/11/2023 - En attente de réponse
2023/11/02 - Les mesures que compte prendre le gouvernement pour permettre l’accessibilité des logements aux personnes en situation de handicap - Question n°07936 de M. Bruno Rojouan (Sénat)
2023/10/24 - L'exercice effectif des droits civiques des majeurs protégés dans le cadre des élections et des référendums – Question n° 2472 de M. Aurélien Pradié (Assemblée Nationale) - Date de la question 25/10/2022 – Date de la réponse : 24/10/2023
2023/10/24 - L'âge de départ à la retraite des personnes ayant élevé un enfant atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % différent, selon qu'ils viennent du secteur privé ou public. Question n° 3188 de M. Stéphane Travert (Assemblée Nationale)
2023/09/26 - Reconnaissance du métier de MJPM – Licence professionnelle – Bonnes pratiques professionnelles – Réforme en 2024. Réponse à la question n° 9722 de Mme Christine Beaune (Assemblée Nationale) – Date de réponse : 26/09/2023
2023/09/12 - Création d'un registre des volontés funéraires en cas décès - Question N° 9934 de M. Louis Boyard (Assemblée nationale)
2023/07/18 - Exonération de la plus-value sur la vente des résidences principales des personnes parties vivre en maison de retraite - Question n° 8008 de M. Dino Cinieri (Assemblée Nationale) - Date de la réponse : 18/07/2023
2023/07/18 - Création d’un répertoire unique national des directives anticipées – Réponse à la question n° 8808 de M. Xavier Albertini (Assemblée nationale) – Date de dépôt : 13/06/2023 - Date de réponse : 18/07/2023
2023/07/06 - Rémunération des MJPMi, forme juridique d'exercicei et gouvernance de la profession - Réponse à la question écrite n°06980 de Mme Dominique Vérien (Sénat) - Date de dépôt : 25/05/2023 – Date de réponse : 06/07/2023
2023/07/04 – Inclusion au sein des CIMM* des curateurs et tuteurs ultramarins – Réponse à la question n° 8254 de M. Jiovanny William (Assemblée Nationale) - Date de dépôt : 23/05/2023 - Date de réponse : 04/07/2023
2023/07/04 - Revalorisation de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs indépendants (MJPMi) – Réponse à la question n° 8975 de M. Hubert Brigant (Assemblée Nationale) - Date de réponse : 04/07/2023
2023/07/04 - Contrôle des mandataires judiciaires à la protection des majeurs par les familles – Réponse à la question n° 7804 de M. Yannick Neuder (Assemblée Nationale) - Date de dépôt : 09/05/2023 - Date de réponse : 04/07/2023
2023/05/09 – La vente de la résidence principale ou secondaire dans le cadre du mandat de protection future – Réponse à la question n° 5601 de M. Philippe Pradal (Assemblée Nationale)
2023/05/09 - Mandat de protection future et vente du logement de la personne protégée Question écrite de M. Philippe Pradal n°5601 (Assemblée nationale) – Date de la question : 14/02/2023 – Date de la réponse : 09/05/2023

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