2023/09/26 - Reconnaissance du métier de MJPM – Licence professionnelle – Bonnes pratiques professionnelles – Réforme en 2024. Réponse à la question n° 9722 de Mme Christine Beaune (Assemblée Nationale) – Date de réponse : 26/09/2023
Mme Christine Pires Beaune demande au Gouvernement d'indiquer quelle réforme ambitieuse il entend mettre en place pour, d'une part, soutenir et maintenir un accompagnement de qualité auprès des personnes les plus vulnérables et, d'autre part, garantir les droits aux personnes handicapées reconnus par la Convention internationale du droit des personnes handicapées.
Texte de la question
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mobilisation des mandataires judiciaires de la protection des majeurs (MJPM), qui souhaitent voir évoluer leur statut professionnel afin de garantir un accompagnement digne et humain des personnes protégées. En effet, ces professionnels, assermentés et disposant de compétences sociales, juridiques et patrimoniales reconnues, exercent, au sein des associations tutélaires, le suivi des personnes majeures protégées dans le cadre d'un mandat judiciaire. Aujourd'hui, 800 000 majeurs sont protégés en raison de troubles psychiques d'un handicap ou du grand âge en France. À leur égard, les mandataires judiciaires se dressent comme les garants de leurs droits fondamentaux et les protecteurs de leurs libertés individuelles. Concrètement, ils effectuent un travail fondamental d'accompagnement à l'autonomie, à la prise de décision et à la gestion de leur budget et de leur patrimoine. En ce sens, une récente étude par un cabinet extérieur, publiée en octobre 2020, a mis en lumière l'apport sociétal procuré par cette profession. Cette étude évalue le montant des gains socio-économiques générés par les mandataires à la protection juridique des majeurs à plus d'un milliard d'euros. Elle étaye ce bénéfice à travers plusieurs actions principales, parmi lesquelles la réduction du nombre de personnes qui passeraient, sans eux, sous le seuil de pauvreté ou qui se retrouveraient à la rue, la valorisation du patrimoine immobilier et financier des personnes protégées ou encore l'allègement de la charge reposant sur les aidants familiaux. Plus globalement, ces professionnels évitent des situations dramatiques telles que des situations de maltraitance financière, de perte de droits, d'aides sociales, de surendettement, de manque de soins et d'isolement social. Face au vieillissement en cours et à venir de la population et en vue de mieux protéger les majeurs les plus vulnérables, il semble crucial d'accorder davantage de reconnaissance et de moyens à ceux qui en assument l'accompagnement et le soutien. C'est pourquoi elle lui demande d'indiquer quelle réforme ambitieuse le Gouvernement entend mettre en place pour, d'une part, soutenir et maintenir un accompagnement de qualité auprès des personnes les plus vulnérables et, d'autre part, garantir les droits aux personnes handicapées reconnus par la Convention internationale du droit des personnes handicapées.
Texte de la réponse
Les principes guidant la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont fixés aux articles 419 et 420 du code civil. Le code de l'action sociale et des familles en précise les modalités. Lorsque la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée, en fonction de ses ressources, avec de manière subsidiaire un financement de l'Etat. Le code de l'action sociale et des familles prévoit des modalités de financement différentes entre les services mandataires et les mandataires individuels. Les premiers sont financés sous forme de dotation globale et les seconds sur la base de tarifs mensuels. Ces différences se justifient par des modalités d'organisation et de fonctionnement différentes qui entraînent des charges (personnel, fonctionnement et structure) importantes pour les services. Pour autant, les tarifs des mandataires individuels ont également vocation à couvrir les frais de fonctionnement de ces intervenants. Par ailleurs, pour tenir compte des différences en terme de charge de travail, les tarifs perçus par les mandataires individuels varient en fonction de la nature de la mesure, du lieu de vie et du niveau de ressources de la personne protégée. Pour 2023, 831,3 M€ sont consacrés par l'État au financement des professionnels de la protection juridique des majeurs, en hausse de plus de 9% par rapport à 2022. Ce financement public complète la participation financière des majeurs protégés à l'exercice de leur mesure. En outre, dans un objectif de qualité de l'accompagnement proposé et de reconnaissance de la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs un travail est mené collectivement avec le Ministère des solidarités et des familles, le Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et l'ensemble des acteurs du secteur de la protection juridique des majeurs afin de réformer la formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Celui-ci vise la création d'un diplôme universitaire de licence professionnelle dédié pour la profession accessible à partir de la rentrée 2024. Enfin, saisie par le Ministère des solidarités et des familles, la Haute Autorité de Santé (HAS) est chargée d'éditer des recommandations de bonnes pratiques professionnelles destinées à outiller les professionnels dans l'accompagnement des majeurs en mesure de protection dans l'exercice de leurs droits et vers un parcours de vie inclusif. Ces productions sont attendues pour 2024.
Réponse à la question n° 9722 de Mme Christine Beaune (Assemblée nationale)