PACS de la personne protégée

La personne protégée peut décider seule de se pacser. La loi du 23 mars 2019 a supprimé l’autorisation préalable du juge des tutelles pour conclure un Pacte civil de solidarité en tutelle.

Le PACS est un acte mixte. La signature du PACS lui-même est un acte personnel, sans autorisation préalable du curateur ou du tuteur. La convention de PACS qui détermine les conséquences financières du pacte entre les partenaires est de nature patrimoniale. La signature de la convention nécessitera l’assistance du curateur ou du tuteur.

A - En curatelle

La personne protégée en curatelle peut seule (1)  :

  • faire la déclaration conjointe du Pacs au tribunal d’instance ou devant le notaire
  • rompre le Pacs par déclaration conjointe

La personne protégée en curatelle peut avec l’assistance du curateur :

  • signer et modifier la convention de Pacs
  • signifier la rupture unilatérale du Pacs à l’autre partenaire
  • liquider les droits et obligations qui résultent de la rupture du Pacs

B - En tutelle

La personne protégée en tutelle peut seule (2) :

  • faire la déclaration conjointe du Pacs au tribunal d’instance ou devant le notaire
  • rompre le Pacs par déclaration conjointe

La personne protégée en tutelle peut avec l’assistance du tuteur

  • signer et modifier la convention de Pacs

Le tuteur en représentation de la personne protégée

  • signifier la rupture unilatérale du Pacs de la personne protégée à l’autre partenaire
  • liquider les droits et obligations qui résultent de la rupture du Pacs

Le tuteur avec autorisation du juge des tutelles peut

  • rompre unilatéralement le Pacs, après audition de la personne protégée et recueil, le cas échéant, de l’avis des parents et de l’entourage.

C - Cas particulies

  • Si le partenaire de Pacs de la personne protégée est à l’origine de le rupture unilatérale du Pacs , le partenaire doit le signifier directement à la personne protégée en curatelle ou au tuteur dans le cas d’une tutelle.
  • Si le partenaire de PACS de la personne protégée est le curateur ou le tuteur, un curateur ou tuteur ad hoc doit être désigné.