Testament de la personne protégée

Comment l’établir

Il est possible de faire son testament seul (testament olographe) ou devant un notaire (testament authentique)

Pour que le testament olographe soit valable, 3 conditions doivent être remplies : être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à l’ordinateur, même en partie) ; être daté précisément (indication du jour, du mois, et de l'année) et être signé.
Le testament dit authentique est fait chez un notaire, en présence de 2 témoins ou d'un autre notaire.

En curatelle

La personne protégée peut établir seule un testament (1)

Il est préférable de l’établir devant un notaire, les éléments du testament ayant été vérifiés par ce dernier.

Par prudence, un certificat médical attestant l’absence d’altération des facultés mentales peut être annexé au testament, afin d’éviter toute contestation future.

En tutelle

- Si le testament a été avant la mise sous protection, il est normalement valable (2).

Il peut être annulé s’il a été rédigé moins de deux ans avant l’ouverture d’une mesure de tutelle et qu’il est établi que l’altération des facultés mentales ayant déterminé l’ouverture de la tutelle existait notoirement à l’époque. Elle devait être connue de la famille, mais aussi de l’entourage (3).

- Après la mise sous protection, la personne protégée devra demander l’autorisation préalable au juge des tutelles sinon le testament est considéré comme nul de plein droit.

Le juge des tutelles, lors d’une audition vérifiera la capacité de la personne protégée d’exprimer clairement sa volonté (4). Il doit uniquement vérifier la capacité et la volonté de la personne à tester. Il n’a pas à se prononcer sur le contenu du testament.

La Cour de cassation par un arrêt rendu le 08 mars 2017 (n°16-10.340) indique qu’une personne sous tutelle peut tester lorsque « celle-ci a démontré, lors de son audition, être en capacité d'exprimer clairement sa volonté quant à ses dispositions testamentaires et que le projet de testament correspond à ses souhaits ».

Le tuteur ne peut ni assister ni représenter la personne protégée à cette occasion.

Révocation du testament par la personne protégée

En curatelle comme en tutelle, la personne protégée peut annuler son testament

Interdictions de recevoir

Certaines professions ne peuvent bénéficier de dispositions testamentaires (5)

Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci.

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions ne peuvent pareillement profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que les personnes dont ils assurent la protection auraient faites en leur faveur quelle que soit la date de la libéralité.