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Droit de vote des personnes protégées : l’Unaf diffuse une fiche d’information à destination des tuteurs familiaux
2021/11/12 - Décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
2021/07/ 08 - Les conditions de ressources dans les politiques sociales : plus de simplicité, plus de cohérence
2021/10/01 - Cessons de maltraiter nos vieux !
Proposition de loi visant à créer un répertoire unique national et centralisé des personnes majeures protégées et des mineurs émancipés.
Le statut pénal du majeur protégé, un webinaire de la MGAS- Mutuelle Europe le 10 décembre 2021
L’IFPJM obtient une augmentation de 8,1 millions € supplémentaires de budget pour la protection juridique des majeurs
Le quotidien des adultes sous tutelle
L’Inter-fédération PJM (Fnat, Unaf et Unapei) se mobilise pour une meilleure qualité de la protection juridique des majeurs
2019/10/17 : Cour de Cassation, Civ. 3, n° 18-16.823 – Représentation d'une société gérée par le majeur protégé – Tuteur - Curateur
2019/06/13 : Cour de Cassation, Civ. 1, n° 18-18.691 – Décès du majeur protégé – Reprise d’instance par l’héritier – Opposition à l’aggravation de la mesure de protection
2019/06/13 : Cour de cassation, Civ. 1, n° 18-18.134 – Modification du régime de protection initiale – Actualisation du certificat médical.
2019/06/13 : Cour de Cassation, Civ. 1, n° 18-19.079 - Révocation du mandat de protection future et ouverture d’une mesure de protection
2021/10/29 - Arrêté du 11 août 2021 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables pour les éléments de la prestation de compensation du handicap
2021/10/29 - Décret n° 2021-1394 du 27 octobre 2021 relatif à la durée d'attribution de la prestation de compensation du handicap
2020/12/18 - Cour de Cassation, civ. 1, n° 20-70003 - Le tuteur ne peut sans l’autorisation du juge verser des primes sur un contrat d’assurance-vie
2020/12/14 - Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée
2021/04/30 - Décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement
2021/04/02 - Décret n° 2021-391 du 2 avril 2021 relatif au certificat médical joint à une demande déposée auprès d'une maison départementale des personnes handicapées
2021/03/13 - Décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES)

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