Les grandes étapes du règlement d'une succession

La disparition d’un proche implique de régler sa succession dans certains délais, sous peine de pénalités fiscales. 
Voici dans les grandes lignes, les principaux stades par lesquels doivent passer les héritiers dans le règlement de la succession. 

1. Initier les démarches successoriales 

La déclaration de décès 

Il s’agit d’une démarche obligatoire qui doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès par un médecin qui établit un certificat de décès. Lors de la déclaration à la Mairie, ce certificat doit être communiqué. Un acte de décès est établi. 
Le montant du coût des obsèques pourra être prélevé sur le compte du défunt dans la limite de 5 000 €. Dans le cas où le solde du compte est insuffisant, les descendants ou les ascendants  devront apporter leur participation financière dans la proportion de leurs ressources, même s’ils renoncent à la succession. En tout état de cause, il conviendra de vérifier si le défunt n’était pas bénéficiaire de capital d’assurance décès prévu pour le règlement des obsèques. 

Le choix d’un notaire 

Les héritiers doivent faire appel à un notaire et lui communiquer les éléments qui vont lui  permettre d’initier son travail et procéder à la recherche de dispositions de dernières volontés, comme un livret de famille, un testament, une donation au dernier vivant ou une assurance  vie. Cela permettra de déterminer l’identité des héritiers et les parts de chacun. 
Il est possible de choisir le notaire du défunt s’il en avait un. Ce n’est cependant pas une obligation dans la mesure où le choix du notaire est libre sans limite géographique. 
Toute personne concernée par la succession peut faire le choix de se faire représenter par un autre notaire ; mais un seul notaire sera chargé de la rédaction des actes. 

Règlement de succession sans notaire 

Le plus souvent, le règlement de la succession est confié obligatoirement au notaire, notamment si le défunt a rédigé un testament, a procédé de son vivant à une donation entre époux, ou encore si l’actif successoral intègre un bien immobilier. 
La déclaration de succession auprès des services fiscaux est presque toujours obligatoire suite au décès d’un proche. Cependant les petites successions peuvent y échapper, si l’actif brut est inférieur à 50.000€ pour une succession entre parent et enfant ou entre époux ou partenaire de pacs (à  condition qu’il n’y ait pas eu de donation ou don manuel). Pour les autres successions l’actif brut doit être inférieur à 3.000€. 

La gestion des biens  

Dès l’ouverture de la succession les héritiers sont propriétaires indivis de tous les actifs issus de la succession et responsables du passif, jusqu’au partage. 
Plusieurs mois peuvent s’écouler entre le décès et le règlement de la succession, pendant lesquels il faut gérer le patrimoine du défunt. Sous leur responsabilité les héritiers doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer les biens issus de la succession. En outre, le fait d’accomplir les actes de conservation du patrimoine (paiement des impôts, encaissement des loyers) ne veut pas dire que les héritiers ont accepté la succession. Les factures sont réglées par le notaire en charge de la succession, à partir des comptes en banque de la personne décédée, s’ils sont suffisamment provisionnés. A défaut, les factures non réglées sont mises au passif de la succession.

2. Faire établir l'acte de notoriété

À partir des documents transmis par la famille et obtenus par ses propres moyens, le notaire sera en capacité d’établir l’acte de notoriété. L’objet de cet acte notarié, signé par tous les héritiers, est de répertorier les différents héritiers légaux et/ou testamentaires de la  succession et de déterminer les proportions dans lesquelles ces personnes héritent. En outre l’acte de notoriété permet aux héritiers de prouver leur qualité d’héritier auprès des  organismes administratifs, d’obtenir le déblocage des comptes bancaires personnels du  défunt ou encore de procéder au changement du certificat d’immatriculation de son véhicule. 
A ce stade, la signature de l’acte de notoriété ne vaut pas automatiquement acceptation de  la succession. 

3. Etablir le patrimoine du défunt

Cette étape permet de déterminer tant l’actif que le passif de la succession en prenant en  considération le régime matrimonial du défunt, ainsi que les donations antérieures. 
Il s’agit de recenser la liste et la valeur des biens immobiliers et mobiliers détenus par le  défunt, ainsi que ses dettes. Selon le cas, le notaire établit un simple état du patrimoine ou un inventaire. 
Dans certains cas, un inventaire est nécessaire voir obligatoire. Il est dressé par un officier ministériel.  
Il a par ailleurs un intérêt fiscal pour la déclaration de succession, en fixant la valeur du  mobilier. A défaut, ils seront forfaitairement estimés à 5% de la valeur des autres biens. Cela peut représenter un montant supérieur à leur valeur réelle. 
Une fois réalisé l’inventaire, il est procédé à la clôture d’inventaire. Les héritiers font le  serment que l’ensemble des biens dépendant de la succession ou de la communauté  conjugale figurent dans l’inventaire et qu’aucun bien n’a été omis ou détourné. 

4. Accepter ou renoncer à la succession

Dès lors que le bilan patrimonial du défunt a pu être établi, des choix doivent être faits par les héritiers qui sont alors en capacité d’exercer en connaissance de cause leur option successorale, c’est-à-dire accepter ou renoncer à la succession. 
Trois choix sont ouverts à des personnes appelées à hériter : 

Accepter, purement et simplement, la succession

Il s’agit du cas le plus courant dans lequel, les héritiers acceptent la totalité de la succession qui comprend l’actif et le passif. Ce faisant le risque est que l’actif soit inférieur au passif. 
Cela a pour conséquence d’obliger l’héritier à acquitter toutes les dettes du défunt, y compris sur son patrimoine si nécessaire, à hauteur de la part qui lui revient dans la succession. 

Accepter à concurrence de l’actif net 

Dans ce cas l’héritier accepte la succession mais n’est tenu au paiement des dettes que dans la limite du montant de l’actif recueilli. 

Renoncer à la succession 

Les héritiers sont libres de refuser l’héritage. 
Ils sont alors considérés comme n’ayant jamais été héritiers, et ne sont donc pas tenus aux dettes s’il y en a. 

Le délai d’option 

Le délai pour exercer l’option successorale est de 4 mois après le décès. 
Passé ce délai, sans que l’héritier ait fait un choix, un héritier de rang subséquent, un  cohéritier, un créancier de la succession, ou l’État peuvent exiger une prise de décision dans les 2 mois. Sans réponse, l’héritier est considéré comme acceptant purement et simplement la succession. Si personne n’exige une prise de décision, le délai maximal pour se prononcer est de 10 ans.  Passé ce délai, l’héritier est considéré comme ayant renoncé.

5. Transfert de propriété du patrimoine du défunt 

Une fois l’option successorale exercée par les héritiers, le notaire peut établir le transfert de propriété du patrimoine du défunt aux héritiers en application des règles civiles de succession et, le cas échéant, du testament. 
Ce transfert de patrimoine sera réalisé par l’établissement de deux actes : 

Le certificat de propriété ou certificat de mutation

Il s’agit d’un acte notarié qui constate le transfert de propriété d’un bien mobilier aux héritiers. C’est grâce à ce document que la  banque pourra notamment transférer les placements ou comptes titres au nom des héritiers ou des légataires ; ou encore que la voiture du défunt pourra être transférée aux ayants-droit 

L’attestation de propriété immobilière

Chaque immeuble fera obligatoirement l’objet d’une attestation de propriété par le notaire qui la présentera au service de la publicité  foncière. 
Cet acte constatera le transfert du patrimoine immobilier aux héritiers et légataires.

6. Procéder à la déclaration de succession

Vous devrez déposer une déclaration fiscale de succession. Il s’agit d’une déclaration fiscale au terme de laquelle les héritiers doivent payer les droits de succession. La souscription de la déclaration est en principe obligatoire, sauf exceptions. 

Délai de dépôt 

La déclaration doit être déposée dans un délai de six mois à compter du jour du décès lorsque celui-ci s’est produit en France, et d’une année dans le cas contraire (CGI art.641). Aucune disposition légale ne prévoit de report du point de départ du délai de dépôt de la déclaration de succession. Cependant il peut exister des tolérances qui relèvent de la doctrine administrative. Le point de départ du délai est le jour du décès, cependant ce point de départ peut être reporté dans certaines hypothèses. 

Lieu de dépôt

Elle est déposée au service des impôts du domicile du défunt.
Si ce dernier n’était pas domicilié en France, elle sera déposée au service des impôts des non-résidents. 

Contenu 

La déclaration de succession doit indiquer l’actif et le passif de la succession.  Elle permettra de calculer les droits à payer au Trésor Public par les héritiers. Elle doit mentionner l’identité du défunt et des héritiers, des légataires, et l’ensemble des dispositions à cause de mort que le défunt a consenti. 
Elle doit contenir la désignation et l’estimation de chacun des biens dépendant de la succession, et une affirmation de sincérité. 

Evaluation des biens 

Les droits de succession reposent sur la valeur des biens transmis. Ils sont évalués sur une déclaration estimative des redevables, à leur valeur vénale au jour du décès, sauf exceptions pour certains biens. 

Calcul des droits 

Ils sont calculés sur la part revenant à chaque ayant-droit imposable après déduction du passif. Les dettes à la charge du défunt sont déduites de l’actif de la succession, sur la base de justificatifs communiqués par les héritiers. La dette doit être prouvée par tous mode de preuve compatible avec la procédure écrite. La part nette attribuée à chaque ayant-droit est diminuée d’un abattement dont le montant diverge en fonction de la qualité du bénéficiaire. 
Les taux des droits de succession sont en fonction des liens qui unissent l’ayant-droit et le défunt. 

7. Le partage des biens

Le plus souvent, le partage effectif a lieu après la déclaration de succession et le paiement des droits de succession. Il permet d’éviter l’indivision. 
Cependant l’indivision demeure tant que les héritiers ne décident pas du partage. Cet acte peut parfois intervenir plusieurs années après le règlement de la succession. Il est alors conseillé de l’aménager dans une convention qui organisera sa gestion. 
Mais si l'indivision est jugée trop contraignante, les héritiers peuvent souhaiter le partage des biens. En principe, celui-ci peut être provoqué à tout moment. Le plus souvent, il a lieu à l'amiable. 
En cas de désaccord grave (sur la composition des lots ou sur leur évaluation par exemple),  il est nécessaire de s'adresser au juge, ce qui entraîne des délais et des coûts  supplémentaires.