Entrée en vigueur Décret et Arrêté de début Août

Le décret et l'arrêté déterminant la rémunération des MJPM, personne physique, sont sortis au début août, comme chacun sait. Depuis la DGCS a transmis au DDCSPP les fiches explicatives pour la mise en application. Malgré tout je n'arrive pas à discerner clairement la date d'effet du nouveau barème : 1er août (date du décret) ? 6 août (date de promulgation de l'arrêté)? 1er janvier 2012 ?
Parallèlement je joins le fichier de la DGCS, si par hasard toutes les DDCSPP n'avaient pas retransmis vers les MJPM ...

La date du 1er janvier 2012 s'applique sur l'année des ressources qui servent de base à l'assiette de calcul (N-2) et sur la date de régularisation.

Merci célestin de votre réponse ; cependant j'ai toujours une incompréhension qui persiste. Concrètement un MP, sous curatelle renforcée à domicile, qui participait au financement de sa mesure à hauteur de 350 euros (pour faire simple), voit sa participation ramenée à 306 euros depuis la promulgation du décret et de l'arrêté du début août.
En conséquence pour le mois d'août 2011 dois je prélever :
- 350 euros, parce que l'entrée en vigueur des textes se fait au 1er janvier 2012, comme vous semblez le laisser croire ;
- 306 euros, pour appliquer dès le 1er août date d'adoption du décret
- 313.10 euros, correspondant à (350x5/31)+(306x26/31) en appliquant les nouveaux textes au 6 août, date de promulgation de l'arrêté.

Précision utile : ma question ne vaut que pour les mesures qui s'autofinancent, car pour les autres je fais confiance aux organismes "financeurs" pour appliquer les bons barèmes lorsque nous leur enverrons la facturation du 3ème trimestre, c'est-à-dire en novembre. A ce moment là nous pouvons penser que les choses seront plus claires.

Frédéric MAILLARD écrit:

En conséquence pour le mois d'août 2011 dois je prélever :
- 350 euros, parce que l'entrée en vigueur des textes se fait au 1er janvier 2012, comme vous semblez le laisser croire ;

Je n'ai jamais dit ça: c'est l'article 6 du decret 2011-936 qui entre en vigueur le 1er janvier 2012.
C'est à dire qu'à partir du 1er janvier 2012 La participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection est calculée, sur la base des ressources de N-2

Il ne faut non plus oublier que la base de calcul a pu aussi être modifiée le 21 juin suite au décret 2011-710.