contrat obsèques

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il y a 11 ans 9 mois #9253 par lcem

contrat obsèques a été créé par lcem

Bonjour,
le contrat obsèques pour un majeur protégé sous curatelle renforcée est un acte d'administration ou de disposition ?
merci de me répondre

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il y a 11 ans 9 mois #9270 par litien

Réponse de litien sur le sujet Re: contrat obsèques

Bonsoir,
En curatelle la décision de souscription d'un contrat se faite en accord avec le majeur

Les utilisateur(s) suivant ont remercié: lcem

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il y a 6 ans 11 mois #16796 par Maitee

Réponse de Maitee sur le sujet Re: contrat obsèques

La même question sous tutelle ?

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il y a 6 ans 11 mois #16798 par zegram69

Réponse de zegram69 sur le sujet Re: contrat obsèques

Autorisation du juge.

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