Actualité - Tutelle Au Quotidien : Informations, forum et services

Imprimer

Archives

	Publié le
2024/01/07 – Cour de cassation, Civ. 1, 7 février 2024, n° 21-24.864 - Les pouvoirs de représentation dans la curatelle renforcée sont limités à la perception des revenus et au paiement des dépenses - Pas de condamnation du MJPM en l’absence de préjudice	16 février 2024
28/03/2024 - Colloque ANAS – 28 mars 2024 - L'articulation entre la protection juridique et l'accompagnement social	16 février 2024
12/03/2024 - MGAS – Webinaire du 12 mars 2024 - Personnes protégées : quelle gestion de l’immobilier ?	16 février 2024
AAH : recevez une aide de 600 euros pour du très haut débit	12 février 2024
1er janvier 2024 : l'extension des missions de "Mon Accompagnateur Renov" !	12 février 2024
Puis-je bénéficier de MaPrimeAdapt’ pour réaliser des travaux dans mon logement ?	12 février 2024
2023/12/06 - Situation de la psychiatrie après des menaces contre une élue par un jeune homme sous curatelle qui a besoin de soins psychiatriques - Question n° : 1408 de M. Jean-Claude Raux (Assemblée nationale ) - Date de la réponse : 06/12/2023	12 février 2024
2023/11/22 – Cour de cassation , Civ. 2, 22 novembre 2023, n° 21-17.524 - Validité du testament non daté rédigé au dos d’un relevé bancaire	12 février 2024
2024/01/18 – Cour de cassation, Civ. 2, 18 janvier 2024, n° 21-22.482 - Nullité d’une assignation non délivrée au tuteur : la régularisation n’est possible qu’avant le décès du majeur vulnérable	12 février 2024
L’Unaf publie les résultats de l’étude : « aidants, qui êtes-vous, que faites-vous ? »	12 février 2024
L'Unapei s'oppose à l'externalisation des comptes de gestion des majeurs protégés	12 février 2024
L’annulation des engagements défavorables pris par un proche vulnérable.	06 février 2024
Montants applicables à l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile (APA) à compter du 1er janvier 2024	06 février 2024
Tarifs et montants applicables aux différents éléments de la prestation de compensation (PCH) à compter du 1er janvier 2024	06 février 2024
2023/11/21 - Cour administrative d’appel Nantes, 21 novembre 2023, n° 22NT00862 - Application, au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, du régime du collaborateur occasionnel du service public (octroi de la protection fonctionnelle incluse)	06 février 2024
2024/01/18 – Conseil constitutionnel, 18 janvier 2024, QPC n° 2023-1076 - Le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé qui fait l’objet d’un défèrement doit être avisé : le Conseil constitutionnel censure la loi	06 février 2024
2024/01/31 – Conseil constitutionnel, Civ. 1, 31 janvier 2024, n° 22-23.242 - Action en justice du majeur protégé – Appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention - Acte personnel - Mesure de soins sans consentement	06 février 2024
2023/12/28 - Décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023 sur les ressources à prendre en compte pour le calcul des droits au revenu de solidarité active (RSA) et à la prime d'activité	06 février 2024
Loi de finances 2024 : ce qui change pour les personnes handicapées et âgées	06 février 2024
2023/12/26 – Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - Deux mesures pour aider les proches aidants	06 février 2024

Page 9 sur 32

Début
Précédent
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
Suivant
Fin