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2024/04/19 – Conseil d’État, 19 avril 2024, n° 473403 - APA en établissement - calcul de la participation du bénéficiaire	04 juillet 2024
2024 /07/02 - Décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice	04 juillet 2024
Législatives : comment un candidat placé sous curatelle a-t-il pu se présenter ?	04 juillet 2024
La Main des 5 : Un service expérimental et innovant pour les mandataires judiciaires en Gironde	04 juillet 2024
2024/06/26 - Cour de cassation, civile, Civ. 1, 26 juin 2024, n° 23-14.230 – Régime de l’isolement - soins psychiatriques sans consentement	04 juillet 2024
11/09/2024 - Mutuelle Intégrance - MJPM indépendants : Les points clés de votre protection sociale – Webinaire le 11 septembre 2024 de 11 à 12 heures	04 juillet 2024
19/09/2024 - Marseille du 19 au 21 septembre- Dilemmes et choix des personnes malades et des proches - 13ème Université d'Été Espace national de réflexion éthique IDF	04 juillet 2024
Le carnet d'Information du Logement - Webinaire CLCV & Qualitel	04 juillet 2024
2024/06/14 - Instruction n° DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l’exercice 2024 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales.	04 juillet 2024
27/06/2024 - AFFECT – Réagir à la violence physique / verbale – Webinaire jeudi 27 juin 2024 de 12h30 à 14h00	26 juin 2024
Capitaux et protection juridique des majeurs	21 juin 2024
2024/05/29 - Arrêté du 29 mai 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs	21 juin 2024
2024/06/06 – Cour de cassation, Civ. 2, 6 juin 2024, n° 21-25.527 - Remboursement d’un matériel médical et droit européen	21 juin 2024
2024/05/29– Conseil d’État, 1ère, 4ème chambres réunies, 29 mai 2024, n° 473502 - Prise en charge au titre de l’aide sociale d’une personne handicapée âgée de moins de 65 ans en EHPAD – Décision d’un taux d’invalidité postérieure à sa date d'entrée	14 juin 2024
2024/05/31 - Décret no 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l’Etat	14 juin 2024
14/11/2024 - UDAF Occitanie - Protection juridique des majeurs : Ethiques ensemble ? Colloque régional 14 novembre 2024 à Toulouse	14 juin 2024
01/10/2024 - UDAF Occitanie - Protection juridique des majeurs : Ethiques ensemble ? Colloque régional 1er octobre 2024 à Narbonne	14 juin 2024
La Croix Marine: La mobilisation finit par payer	14 juin 2024
La Nuit du handicap le 15 juin – 7ème édition	12 juin 2024
Guide apprentissage et handicap - À destination des apprentis, des centres de formation d’apprentis et des employeurs - Édition 2024	12 juin 2024

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