30/12/2010 : Régularisation in-extremis

La date limite de mise en conformité pour les mandataires judiciaires en exercice, initialement fixée au 1er janvier 2011, est reportée au 1er janvier 2012.
Depuis le 22 décembre 2010, ce report concerne tous les MJPM quelquesoit leur statut d'exercice, y compris les MJPM personnes physiques qui en étaient privés jusqu'alors suite à une erreur de rédaction du texte de loi.

Un feuilleton législatif depuis 18 mois

Ce dernier épisode d'un feuilleton législatif qui dure depuis 18 mois (voir nos actualités du 20/09/2009, du 02/08/2010 et du 23/09/2010) nous aura encore fourni quelques péripéties dignes d'un vaudeville de mauvais goût :
  • - le 8/12/2010 le sénat adopte en seconde lecture la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires - l'article 44 de cette loi proroge le délai de mise en conformité. Toutefois la loi n'est pas immédiatement promulguée.
  • - le 15/12/2010 les 2 assemblées adoptent la loi de finances 2011 dans laquelle a été glissé l'article 196 qui effectue le report du délai de mise en conformité. Le texte faisant l'objet de plusieurs recours en Conseil Constitutionnel, la loi n'est pas immédiatement promulguée.
  • - le 22/12/2010 la loi n° 2010-1609 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires est promulguée : le report est enfin acquis...
  • - ... et heureusement car le 28/12/2010 le Conseil Constitutionnel censure le cavalier législatif de l’article 196 de la loi de finances pour 2011. En effet, la loi de finances ne peut pas comporter des articles n'ayant aucun rapport avec la gestion des finances publiques.

Quel gâchis d'énergie (et donc d'argent public...) !

Tout ce désordre aurait pourtant pu être évité si le millésime 2009 de la loi "de simplification et d'amélioration de la qualité du droit", loi qui permet chaque année de toiletter et corriger les textes existant, n'était pas restée bloquée "en examen" par les chambres depuis plus d'un an ! Blocage qui n'aurait sans doute pas eu lieu si cette loi se limitait réellement à des évolutions "techniques" du droit, évolutions dont la validation parlementaire serait une formalité.
Or elle intègre désormais des évolutions législatives qui ont de réelles dimensions politiques et nécessitent débats et réflexions. Ce qui était un outil très important d'amélioration rapide et efficace des textes est ainsi devenu un véhicule législatif lourd et inerte, vulnérable aux aléas de l'agenda législatif et politique...
Quel gâchis !

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