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- 2024/11/16 - Décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future
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- 2024/09/19 - Instruction CAF sur les nouvelles procédures de règlement amiable des litiges
- 2024/10/01 – Conseil d’État, 1ère, 4ème chambres réunies, n° 488198 - Précisions sur la prise en compte des aides au logement dans le calcul du RSA
- Unapei - Le guide de la Protection Juridique des Majeurs
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- Enquête : L’inclusion numérique des personnes en situation de handicap intellectuel et/ou cognitif
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