Donation de et à la personne protégée
La situation sera différente selon si la personne protégée fait une donation ou est bénéficiaire d’une donation
1 – La personne protégée fait une donation
La personne protégée peut faire des donations. Mais cet acte est encadré.
En curatelle
La personne protégée sous curatelle peut effectuer des donations avec l’assistance du curateur (1).
Le curateur familial est réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée lorsqu'il est bénéficiaire de la donation. Un curateur ad hoc doit être désigné pour l’opération.
En tutelle
La personne protégée sous tutelle peut, avec l'autorisation du juge, être assistée ou au besoin représentée par le tuteur pour faire des donations (2).
Cette autorisation du juge des tutelles ne sera accordée que lorsque la personne protégée avait souhaité faire une telle donation avant la tutelle ou lorsque la personne protégée avait pour habitude de faire de telles donations au profit de proches.
La donation du logement de la personne protégée ou des biens qui le composent nécessite l’autorisation du juge des tutelles conformément au principe de protection du logement et des meubles qui le composent.
Interdictions de recevoir
Certaines professions ne peuvent bénéficier de dispositions testamentaires (3)
Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci.
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions ne peuvent pareillement profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que les personnes dont ils assurent la protection auraient faites en leur faveur quelle que soit la date de la libéralité.
2 – La personne protégée bénéficiaire d’une donation
Le décret du 22 décembre 2008 (4) liste les actes regardés comme actes d’administration ou comme actes de disposition. Les actes de disposition ont un impact sur le patrimoine de la personne protégée.
L’acceptation d’une donation grevée de charges est considérée comme un acte de disposition, car cette donation impose à la personne qui reçoit la donation une obligation (par exemple verser une rente viagère ou organiser les obsèques…de celui qui donne). A l’inverse, l’acceptation d’une donation non-grevée de charges est considérée comme un acte d’administration, car cette donation n’impose aucune obligation en contrepartie.
En curatelle
La personne protégée peut accepter seule une donation non grevée de charges
La personne protégée peut accepter une donation grevée de charges avec l’assistance du curateur
En tutelle
Le tuteur peut accepter seul une donation faite pour le compte de la personne protégée si elle n’est pas grevée de charges.
Si la donation est grevée de charges, l’autorisation du juge des tutelles est nécessaire.