Vote de la personne protégée

Toutes les personnes majeures protégées peuvent voter sans exception depuis la loi du 23 mars 2019 qui a supprimé l’article L5 du code électoral qui disposait que « Lorsqu'il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée.». Cette pratique discriminatoire était contraire aux droits garantis par l'article 29 de la Convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH) de l'ONU (1).

Il s’agit d’un droit personnel sans assistance ni représentation de la part de la personne chargée de la protection (2)

Démarches à effectuer pour s’inscrire

La personne protégée doit s’inscrire sur les listes électorales dans les mêmes conditions que tout citoyen. Plusieurs possibilités :

  • Se présenter à la mairie de son domicile avec une pièce d’identité et un justificatif de domicile de moins de trois mois.
  • Envoyer un courrier à la mairie en joignant un formulaire (voir formulaire) avec les mêmes justificatifs ci-dessus
  • Par Internet via le téléservice disponible sur Service-public.fr

La personne protégée peut donner un mandat spécifique écrit à une autre personne pour effectuer les démarches en mairie pour l’inscription sur les listes électorales.

Donner ou recevoir une procuration pour voter

La personne protégée peut donner une procuration de vote à tout électeur de son choix dont le tuteur familial à l’exception de certaines personnes  :

  • les mandataires judiciaires à la protection des majeurs professionnels
  • les personnes les accueillant, intervenant ou les prenant en charge dans les établissements sociaux, médico-sociaux et sanitaires (maison de retraite par exemple)
  • les personnes travaillant à leur service (auxiliaires de vie au domicile par exemple)

Le non respect de cette interdiction est pénalement répréhensible (3).

La personne protégée peut également recevoir procuration

La validité de la procuration est limitée à un seul scrutin. Toutefois, à sa demande, la procuration peut être établie pour une durée maximale d'un an à compter de sa date d'établissement4

Précision : la personne protégée doit se présenter devant l’autorité habilitée à recevoir la procuration. Toutefois, la personne protégée, comme tout électeur dans l’incapacité de se déplacer en raison d’une maladie ou d’une infirmité graves peut solliciter le déplacement à son domicile d’un officier de police judiciaire ou adjoint compétents pour établir une procuration (5).

Pour en savoir plus sur le vote par procuration (cliquez ici)

Assistance pour voter

Comme tout électeur atteint d’une infirmité certaine, la personne protégée atteinte d’une infirmité certaine peut se faire assister pour voter par un électeur de son choix (6) , à l’exception des mêmes personnes citées précédemment pour l’établissement de la procuration.


Il s’agit de faire bénéficier la personne majeure protégée porteuse d’un handicap du dispositif d’assistance applicable à tout électeur atteint d’infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans l'urne ou de faire fonctionner la machine à voter.

Si la personne protégée se trouve dans l'impossibilité de signer l'émargement prévu, un électeur de son choix peut apposer sa signature avec la mention suivante : " l'électeur ne peut signer lui-même ".

Pour en savoir plus sur les modalités du vote des personnes porteuses d’un handicap (cliquez ici)

Un personne protégée peut-elle se faire élire ?

Le code électoral ne permet pas à une personne protégée, en curatelle comme en tutelle, de se faire élire. (7)