Les conséquences de la non signification d'un acte judiciaire au curateur

L’article 467 du Code Civile pose le principe : « à peine de nullité, toute signification faite àcette dernière (la personne sous curatelle) l'est également au curateur. »

Cet article a donné lieu à une jurisprudence très importante, surtout devant les juridictions dufond en matière de curatelle.

Très souvent, dans les procédures, la signification de l’assignation, voire même de la décisionde justice qui a été obtenue, n’est faite qu’à la personne sous curatelle et non à son curateur.

Dans certain cas, elles sont signifiées uniquement au curateur, qui est confondu, d’une façonassez surprenante, avec le tuteur, par certaines parties.

Pourtant dans l’article 467 est très clair : il faut signifier aux deux.

Il s’agit d’une règle d’ordre public.

Nous sommes face à une irrégularité de fond.

Elle ne nécessite pas qu’il soit justifié d’un préjudice.

De plus, ce qui avait donné lieu à des débats très importants, l’omission de la signification del’assignation ne peut être couverte par l’intervention volontaire du curateur en cours deprocédure pour faire sanctionner cette irrégularité.

Contrairement à ce qui est très souvent plaidé, le fait pour le curateur d’intervenir à la procédure,même au stade d’un appel pour faire constater cette nullité ne couvre pas l’irrégularité de fond.

Ceci a été rappelé d’une façon claire par une jurisprudence du 23 février 2011 de la 1ère ChambreCivile de la Cour de Cassation (n°09-13.867 Bulletin civil I n°37 page 36) reprenant lajurisprudence antérieure à la réforme de 2007 (notamment Cassation 1ère Chambre Civile du 17décembre 1991).

S.C.P. E. MONCHO - E. VOISIN-MONCHO