mandat ad hoc

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il y a 7 ans 9 mois #10137 par joelle06
mandat ad hoc a été créé par joelle06
je viens d'être désignée 2 fois de suite pour 2 mandats ad hoc .pour être rémunérée dois je adresser une requête au JT qui n'a rien spécifié? ou alors j'établis une facture à la famille?
merci d'avance pour vos éclaircissements
:dry:

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il y a 7 ans 9 mois #10139 par PH94
Réponse de PH94 sur le sujet Re: mandat ad hoc
Joelle06

Je vous conseille de consulter sur Legifrance : Article R472-8 CASF et différents textes associés concernant spécifiquement la rémunération des mandats spéciaux confiés aux MJPM

Dans tous les cas, il n'y a pas de facturation "à la famille" ni de requête au juge.
C'est la personne protégée qui règle et/ou les organismes financeurs publics (dont DDCS), selon les ressources de vos protégés et dans les conditions prévues par les différents textes cités.

Tous mes voeux pour la suite.

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il y a 7 ans 9 mois #10144 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: mandat ad hoc

PH94 écrit: Joelle06

Je vous conseille de consulter sur Legifrance : Article R472-8 CASF et différents textes associés concernant spécifiquement la rémunération des mandats spéciaux confiés aux MJPM


Attention: une mission de mandat ad'hoc n'est pas une mission de sauvegarde/mandat spécial.

A ce jour, il n'existe pas officiellement de tarif concernant les missions ad'hoc.

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il y a 7 ans 9 mois - il y a 7 ans 9 mois #10147 par ARNAUD SODALIS 31
Réponse de ARNAUD SODALIS 31 sur le sujet Re: mandat ad hoc
Bonjour
il n'existe en effet pas de tarif pour l'exercice du mandat ad'hoc.
La fédération nationale a édité une fiche pratique disponible pour ses adhérents sur son site fnmji.fr.

Nous recommandons d'appliquer le tarif des experts auprès des tribunaux qui est de 60€ de l'heure.

Une demande de taxe doit être adressée au juge lorsque la mission est terminée, détaillant les diligences accomplies et le temps passé, ainsi que les frais afférents. Le juge rend une ordonnance de taxe que le MJPM adresse au tuteur ou curateur pour être réglée, en général par le majeur, sauf circonstances particulières qui justifient que le tuteur/curateur lui-même soit amené à payer la facture.

A Toulouse, ce tarif est généralement admis.
Cordialement

Anne-Laure ARNAUD
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Secrétaire adjointe de la Fédération Nationale des MJPM Indépendants (FNMJI)
www.fnmji.fr
Dernière édition: il y a 7 ans 9 mois par ARNAUD SODALIS 31.

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il y a 7 ans 9 mois #10148 par PH94
Réponse de PH94 sur le sujet Re: mandat ad hoc
Merci Arnaud Sodalis 31 pour votre éclairage toulousain.

Le mandat "spécial" n'est jamais que le mandat "ad hoc" conféré par le juge dans le cadre d'une sauvegarde de justice.

Un travail "égal" justifiant une rémunération "égale", il est légitime - me semble t'il - de faire valoir la rémunération d'un mandat "spécial" pour un mandat "ad-hoc".

Par ailleurs, par "demande de taxe", vous entendez une demande d"indemnité complémentaire" (art D 471-6 CASF ) ?

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il y a 7 ans 9 mois - il y a 7 ans 9 mois #10153 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: mandat ad hoc

PH94 écrit:
Le mandat "spécial" n'est jamais que le mandat "ad hoc" conféré par le juge dans le cadre d'une sauvegarde de justice.


Faux: voir art 455 cc
Dernière édition: il y a 7 ans 9 mois par celestin.

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