mandat ad hoc

Plus d'informations
il y a 7 ans 9 mois #10155 par louis
Réponse de louis sur le sujet Re: mandat ad hoc
Dans le cadre d'un mandat spécial j'ai reçu une ordonnance avec une mission complémentaire.
Puis je demander des honoraires exceptionnels?
Ce dossier trés conflictuel m'a demandé beaucoup de travail.


En ce qui concerne le mandat ad hoc il est rémunéré 200€ plus frais de déplacement.Vous avez bien de la chance si chez vous il est rémunéré au titre des honoraires exceptionnels....

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 7 ans 9 mois #10156 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: mandat ad hoc
La mission complémentaire fait partie de la mission de sauvegarde/mandat spécial.
La rémunération de 200e est une pratique, il n'existe, à ma connaissance, aucun texte fixant le tarif d'une mission ad'hoc exercée dans le cadre d'une mesure de protection.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 7 ans 9 mois #10157 par louis
Réponse de louis sur le sujet Re: mandat ad hoc
Le greffe m'a proposé ce qui suit comme réponse:
Conformément aux dispositions de l'article 1210-3 du code de procédure civile , le montant de l'indemnité allouée à la personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure civile est fixé à 200 euros. Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 50 euros.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 7 ans 9 mois #10158 par louis
Réponse de louis sur le sujet Re: mandat ad hoc
Si à Toulouse le greffe n'applique pas cet article c'est tant mieux car j'ai l'impression que c'est celui qui crie le plus fort qui a raison et c'est loin d'être le cas dans notre juridiction.....

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 7 ans 9 mois #10167 par PH94
Réponse de PH94 sur le sujet Re: mandat ad hoc
Louis,

Le mandat "ad hoc" partage avec le mandat "spécial" la notion de mission particulière ce que l'art 455 que vous citez ne contredit nullement.

Par ailleurs le 1210-3 CPC que vous mentionnez concerne spécifiquement la mission d"administrateur ad-hoc" confiée dans le cas de la protection de personnes mineures.
A défaut d'autre chose, cette référence présente une vraie cohérence mais ce serait bien que les textes le confirment.

Un JT m'a précisé ses propres pratiques concernant la rémunération du mandat "ad-hoc" :
affectation des mesures à des associations avec qui il convient d'un remboursement des seuls frais.
Il a confié une seule fois un mandat "ad hoc" à un MJPM indépendant avec qui il a fixé une rémunération forfaitaire.

Donc autant de pratiques que de ressorts ...

A quand un texte officiel ?

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 7 ans 9 mois #10168 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: mandat ad hoc

PH94 écrit: Le mandat "ad hoc" partage avec le mandat "spécial" la notion de mission particulière ce que l'art 455 que vous citez ne contredit nullement.


Attention à ne pas confondre la sauvegarde pour "la durée de l'instance" et la nouvelle sauvegarde de justice dite "rénovée"

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Propulsé par Forum