mandat ad hoc

PH94 écrit: ...

Par ailleurs, par "demande de taxe", vous entendez une demande d"indemnité complémentaire" (art D 471-6 CASF ) ?

Non, en fait il s'agit d'une requête exposant les diligences accomplies dans le cadre d'un mandat Ad'Hoc et suivi d'une ordonnance pré remplie que le juge complète avec le montant accepté et signe. C'est grâce à cette ordonnance que le MJPM peut facturer au tuteur/curateur.

Cordialement

Merci Arnaud Sodalis 31 pour cette précision.
Je reviens vers vous concernant le fichier proposé.
Bonne journée et bonne semaine.

Célestin,

Je retiens votre remarque.
Je n'ai cependant pas connaisance que les régles de rémunération distinguent le cas de la sauvegarde "rénovée" de la sauvegarde "pour la durée de l'instance".
Je me trompe ?

En vous souhaitant une bonne journée.

je ne suis pas sollicitée mais je réponds : aucune différence de rémunération ente les différentes sauvegardes. Il n'y a que si la sauvegarde exclut explicitement la protection de la personne ou des biens que le coefficient minorateur est applicable. Dans les autres cas, le plus courant, elle comprend les deux et correspond au tarif de la curatelle renforcée.

Je faisais allusion au post de PH94

PH94 écrit: Le mandat "spécial" n'est jamais que le mandat "ad hoc" conféré par le juge dans le cadre d'une sauvegarde de justice.

En effet, s'il est vrai que l'on peut rapprocher un MS ayant pour simple mission la vente d'un bien à une mission ad'hoc par exemple, le parallèle avec une MS pour la durée de l'instance dans laquelle notre mission est plus complète ne me semble pas justifié.

Célestin,

Oui, mais dès lors que les textes ne font pas de différence,
pourquoi faudrait-il être plus "royaliste que le roi" ?

Bonne journéee et bonne semaine.