mandat ad hoc

louis écrit: Si à Toulouse le greffe n'applique pas cet article c'est tant mieux car j'ai l'impression que c'est celui qui crie le plus fort qui a raison et c'est loin d'être le cas dans notre juridiction.....

Il s'agit plus que de l'attitude du greffe de Toulouse, il s'agit de la recommandation de la Fédération Nationale des MJPM, à partir du fait qu'aucun texte ne régit précisément le mandat Ad'Hoc pour les majeurs.

Ici, nous avons fait évoluer le tarif en fonction des recommandations de la FNMJI. Car les juges, pour lesquels la jurisprudence est un éclairage capital concernant les textes laissant trop de place à l'interprétation, ont besoin de s'appuyer sur les pratiques de leurs homologues.

Donc dans l'intérêt de tous, communiquer sur le recommandations de la FNMJI amènera les pratiques à évoluer : s'aligner sur le tarif des experts judiciaires qui est de 65 € de l'heure + frais.

Bien cordialement,

je serai intéressé par ce fichier
merci

Bonjour

il ne s'agit pas d'un fichier mais d'une recommandation de la FNMJI véhiculée par ses rerésentants locaux auprès des tribunaux. Je vous invite à visiter le site de la FNMJI www.fnmji.fr afin de vérifier l'existence d'une fédération locale et vous en rapprocher.

Cordialement