rémunération ad hoc

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il y a 6 ans 9 mois #12181 par Lollie
rémunération ad hoc a été créé par Lollie
Bonjour,
2ème question du jour.... :blush: ....
Dans le cadre d'une tutelle ad hoc, j'ai trouvé l'article de référence pour la rémunération (Arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux frais de justice criminelle en matière de médecine légale, de traduction, d'interprétariat et d'administration ad hoc), mais que signifie "l'indemnité de carence" ? Certains disent ajouter des frais kilométriques...qu'en est il ?
Et enfin, pour être rémunérée, faut il faire la demande à la tutrice ? faire signer un document par avance au juge ? ou dans mon cas d'une vente immo, le faire prévoir par le notaire dans les frais ?
Merci encore,
Lollie

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il y a 6 ans 9 mois #12240 par ARNAUD SODALIS 31
Réponse de ARNAUD SODALIS 31 sur le sujet Re: rémunération ad hoc
Bonjour Lollie

la rémunération du mandat Ad'Hoc pour les majeurs n'est prévue dans aucun texte. Parlez-vous bien de cela ?
Cordialement

Anne-Laure ARNAUD
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Secrétaire adjointe de la Fédération Nationale des MJPM Indépendants (FNMJI)
www.fnmji.fr

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il y a 6 ans 9 mois #12250 par Lollie
Réponse de Lollie sur le sujet Re: rémunération ad hoc
Bonjour,

Je parle dans ce cas, d'une tutelle ad hoc.
Comment faire ?
Merci

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il y a 6 ans 9 mois #12258 par ARNAUD SODALIS 31
Réponse de ARNAUD SODALIS 31 sur le sujet Re: rémunération ad hoc
Il n'y a aucune tarif légal. Certains tribunaux appliquent (à tort) le tarif forfaitaire de l’administrateur Ad'hoc pour les mineurs, mais à défaut de règle, ils cherchent un texte voisin du besoin.

La fédération nationale des MJPM indépendants (FNMJI) recommande d'appliquer le tarif des experts près le TGI, qui est de 65€ / heure en 2013. S'y ajoutent les frais de déplacement, les frais d'envoi de courrier, etc...

Vous devez tenir un suivi des diligences accomplies et le temps + frais afférents. Après avoir terminé la mission, adresser au juge une requête en ordonnance de taxe, demandant l'autorisation de facturer au majeur protégé (c'est lui qui en assume le coût, via son tuteur) le montant total, dont le détail est fourni.

A réception de l'ordonnance de taxe, vous envoyez votre facture au tuteur + copie de l'ordonnance.

Ce tarif est appliqué dans plusieurs tribunaux dont Toulouse, Fréjus, Montpellier, etc...

Cordialement

Anne-Laure ARNAUD
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Secrétaire adjointe de la Fédération Nationale des MJPM Indépendants (FNMJI)
www.fnmji.fr
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il y a 6 ans 9 mois #12260 par Lollie
Réponse de Lollie sur le sujet Re: rémunération ad hoc
Merci pour cette réponse bien complète.
Cordialement

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