Rémunérations.

Tout d'abord un rappel : décrets et arrêtés sont récents et certains points sont encore obscurs. Nos interlocuteurs eux-mêmes sont parfois incertains quant à l'interprétation exacte à retenir, donc une phase d'apprentissage sera nécessaire au cours de laquelle les interprétations cèderont la place à des certitudes. Nous relaierons bien sûr ces précisions successives sur le site.

Cette précision apportée, voici comment s'analyse votre exemple en l'état de nos informations :
1) Votre protégée vivant à domicile, vous percevrez une rémunération de 15,2h de SMIC, soit 132,39€ à ce jour. (articles R. 472-8 et R. 474-25 du CASF définis par le décret n° 2008-1553 + arrêté du 31/12/2008 paru le 09/01/2009 ) Cette rémunération remplace les émoluments ET les débours.

2) Votre protégée disposant de 900€ de ressources, sa contribution sera effectivement de 17,31€/mois

3) Le complément (115,08€) doit vous être versé par "l'organisme qui verse la seule prestation sociale ou la prestation sociale au montant le plus élevé que perçoit le bénéficiaire de la mesure de protection" ou à défaut par l'Etat (Art.L363-1 du CASF)
Donc dans votre exemple ce sera soit la CRAM, soit l'UGRR, soit l'Etat. Cela dépend de la nature des pensions versées. La liste des prestations entrainant prise en charge par l'organisme est fixée par le décret 2008-1498 .

4) Quant aux modalités pratiques : "Le versement du tarif par chaque financeur concerné [...] fait l'objet d'une convention entre ce financeur et le MJPM." (R.472-8 du CASF)
Mais à ce jour nous ne connaissons pas encore les termes de ces conventions ni les conditions pratiques pour les mettre en place.

Nous alimenterons le site au fur et à mesure que les procédures se préciseront.
Nous espérons avoir répondu à votre attente et vous souhaitons un bon week-end.

Pour Tutelle Au Quotidien,
L'équipe Entraide et Assistance

1°

Que faire lorsque la contribution est supérieure à la rémunération???

Vous mettez le doigt sur une grande interrogation !
* le CASF dit à l'Art.R472-8 que

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est rémunéré sur la base d'un tarif mensuel forfaitaire attribué pour toute mesure [...] Le montant total des prélèvements opérés sur les ressources du majeur protégé vient en déduction du tarif.

Si on interprète mathématiquement la phrase on trouve dans le cas de votre exemple : contribution = 226,38, rémunération = 84,49, et versement de l'organisme = -141,89... Vous devriez donc reverser cette somme à l'organisme. Ou plus probablement cette somme viendrait en déduction des sommes dues pour les dossiers à faible revenus.
Mais cette interprétation nous laisse sceptiques tant elle serait contraire à ce qui est attendu et tant elle poserait de multiples difficultés pratiques.
L'autre interprétation, plus probable, serait que vous préleviez 226,38€ qui vous reviennent entièrement.

2° La retraite n'est pas une allocation listée par le décret 2008-1498 . Si elle ne perçoit aucune allocation (pas même l'APA) alors le complément vous sera du par l'Etat.

3° Nous n'avons pas d'information particulière sur ce point mais, à priori, au vu des habitudes du fisc, il semble peu probable que vous puissiez déclarez vos frais de manière aussi approximative.
Logiquement votre gestion devrait se rapprocher de celle d'une profession libérale quelconque : comptabilité et décompte des frais au réel.

Bonne soirée

Pour être complet, veuillez noter également une autre source d'interrogation majeure :
* l'article L472-3 indique que :

"La rémunération des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs est déterminée en fonction d'indicateurs liés, en particulier, à la charge de travail résultant de l'exécution des mesures de protection dont elles ont la charge."

* l'article R472-8 dernier alinéa indique que :

"Les indicateurs applicables au mandataire judiciaire à la protection des majeurs et tenant compte en particulier de la charge de travail résultant de l'exécution des mesures de protection sont fixés par arrêté du ministre chargé de la famille."

Cet arrêté n'est pas encore publié.

==> Comment se traduisent ces deux phrases ? Si c'est juste la distinction entre le cas d'une personne vivant à domicile ou en établissement, le terme "indicateurs" est franchement excessif. Sinon comment cela est-il pris en compte dans la rémunération ?

Là encore nous recherchons les réponses et les publierons sur le site au fur et à mesure que nous disposerons d'informations de source fiable.