Le Conseil d'Etat vient de rendre une décision qui annule l'article 1er de l'arrêté du 31/12/2008.
C'est cet article qui fixe les tarifs mensuels pour l'exercice a titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire.
L'article a été annulé pour illégalité car la loi avait prévu que la rémunération, ou tout au moins les indicateurs de modulation de la rémunération des MJPM privés, serait fixée par un décret en Conseil d'Etat et non pas par un arrêté ministériel comme cela a été fait...
Le Conseil d'Etat a toutefois prévu que cette décision prendra effet dans 6 mois, le temps pour l'administration de revoir sa copie.
La lecture des conclusions du Rapporteur public me laisse craindre une remise en cause des montants de la rémunération, le Rapporteur suggérant a demi-mots de repenser la rémunération des MJPM privés en la comparant a celle des associations tutélaires et MJPM personnes morales.
Affaire à suivre de près donc...
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