Remise en cause de la rémunération des MJPM privés

L'affaire est effectivement complexe et nous préparons un dossier pour vous en présenter les différentes composantes et, surtout, les différents impacts possibles.

Une bonne partie de la difficulté provient du fait que le Conseil d'État s'est prononcé "sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête" (le lien entre rémunération et indicateurs) car il existait une anomalie plus fondamentale :
"l'article R. 472-8 ne pouvait légalement renvoyer à un arrêté du ministre de la famille la fixation des indicateurs que les dispositions combinées des articles L. 472-3 et L. 472-4 avaient réservée à un décret en Conseil d'État" (extrait de la décision du Conseil d'État).

Par conséquent la question posée (La rémunération des MJPM personnes physiques est-elle bien, conformément à la loi (Art.L472-3) "déterminée en fonction d'indicateurs liés, en particulier, à la charge de travail résultant de l'exécution des mesures de protection dont elles ont la charge" ?) n'a pas été tranchée sur le fond.
Elle a certes été abordée par le rapporteur du Conseil d'État mais ses conclusions suscitent, là encore, des interprétations divergentes de la part des principaux acteurs concernés.

Conformément à nos règles éditoriales nous ne voulons communiquer que des informations fiables et des analyses documentées. Par conséquent nous ne pouvons pour l'instant pas être plus précis. Mais soyez certains que nous y travaillons et que nous vous informerons au fur et à mesure que les impacts possibles se préciseront.