perte de revenus nouveau baréme de calcul

Plus d'informations
il y a 8 ans 9 mois #6401 par 00000
Je viens de refaire mes fiches avec le fichier excel de LAROUSSE.

Ce nouveau mode de calcul me laisse perplexe, et je n'arrive pas à comprendre :
- qu'un dossier autofinancé à hauteur de 360 € avec des revenus à plus de 4000 € par mois soit financé par l'Etat d'un montant de 220 € par mois, sans aucune participation de la personne protégée.

- Alors que des personnes à revenus modestes, la participation du majeur reste la même.

Je ne comprends pas l'attitude de l'Etat qui dans cette période de crise financière impute sur son budget la prise en charge des mesures de protection des personnes qui ont les moyens.

Alors que pour les personnes les plus modestes, et dont nous avons besoin de cette participation pour qu'elles puissent vivre correctement, est prélevée.

J'avoue que pour certaine situation notamment pour les personnes agées en établissement, je ne prélève pas la participation majeur, car cela impute le budget loisir !

Je n'y comprends plus rien !!!!:S

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 8 ans 9 mois #6402 par celestin
- qu'un dossier autofinancé à hauteur de 360 € avec des revenus à plus de 4000 € par mois soit financé par l'Etat d'un montant de 220 € par mois, sans aucune participation de la personne protégée.

Je ne comprends pas votre exemple.
Pouvez vous être plus précise?

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 8 ans 9 mois #6403 par celestin
En effet une personne sous tutelle en établissement sans maintien du logement avec des revenus de 48000€ le tarif de référence est de 220€.
Il n'y a aucune participation des financeurs.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 8 ans 9 mois #6404 par 00000
Merci de votre réponse Célestin,

pour en revenir à mon exemple :
une personne sous tutelle
en établissement avec conservation du logement,

revenus de 46016 € par an.

sous l'ancien mode de calcul : 361.29 € de participaton majeur (mesure autofinancée).

avec le nouveau mode de calcul : ce que j'ai compris, et je souhaite m'être trompée... :
- montant ressources : 46016
calcul selon fiche : 247.86 €.

J'ai compris que c'est l'Etat ou autre qui paie la somme de 247.86 € sans aucune participation majeur.

Merci de bien vouloir m'indiquer si je me suis trompée sur la lecture du texte.:blush:

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 8 ans 9 mois #6405 par celestin
Comme auparavant, le calcul de nos émoluments se fait en deux temps:

- calcul de la participation du MP en fonction de ses revenus calculé avec les 7%?15%2% (ARTICLE R471-5-2)
- calcul de la participation du financeur (ARTICLE R472-8)" Le tarif mensuel forfaitaire est fixé par un arrêté"

Vous calculez la participation du MP: dans votre cas 361.29€
Vous comparez par rapport au tarif de référence fixé par rapport à la situation de votre MP: ici 247.86€

Comme le décret 2011-936 indique "En aucun cas le prélèvement sur les ressources de la personne protégée ne peut excéder la rémunération fixée conformément au I" votre rémunération sera donc bien de 247.86€ autofinancée par votre MP.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 8 ans 9 mois #6406 par celestin
Autre exemple: MP en CR à domicile, période gestion courante:

- calcul de la participation du MP: 37.66€
- Tarif de référence: 146.88€
- Participation du financeur: 109.22€

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Propulsé par Forum