Decret 2011-710 du 21 juin 2011

La DDCSPP dont nous dépendons vient de circulariser les MJPM sur les modifications apportées à l'assiette de la participation des Majeurs protégés- il y est précisé ce qui suit :

A -au 1.4 de la page 3 biens non productifs de revenus
- paragraphe : deux catégories de biens
.les contrats d'assurance vie sont pris en compte à hauteur de 3% de leur valeur au 31 décembre déduction faite des intérêts ou de l'éventuelle augmentation de la valeur du capital
Cette restriction reviendrait à dire que la valeur de base de calcul des 3 % porte sur la valeur de souscription de l'assurance vie et non pas la valeur acquise à une date donnée ( 31 décembre)
La circulaire DGCS 2A 4 A 2010 270 du 23 septembre 2010 n'aborde pas la déduction de l'augmentation de capital ou plus communément " plus value latente" en comptabilité.
De plus et bien souvent à la prise de dossiers on ne connait pas la valeur de souscription initiale des assurances vie, contrats qui ont pu donner lieu à des versements multiples depuis la souscription.
Que penser vous de cette circulaire ?
Par avance merci.

Serait-il possible de mettre en ligne cette circulaire? Merci.

Je suis surpris de cette interprétation, le décret indiquant seulement que les ressources prises en compte pour la détermination du montant de la participation comprennent Une portion des biens non productifs de revenus, notamment des contrats d’assurance-vie, calculée selon
les modalités fixées à l’article R. 132-1 (3%)

Concernant le 2° de l'article 1 (les produits et plus-values), j'aimerais qu'on m'explique comment faire avec les PEA. Doit on prendre que la plus value? Comment calculer celle-ci quand une cession a été effectuée?

Faisant suite à la votre demande veuillez trouver la circulaire de la portant sur les revenus non productifs

Celestin voici le fichier attendu

Merci.

CELESTIN,

merci de regarder en page 3 au 1.4.

J'attends avec impatience votre position.