Decret 2011-710 du 21 juin 2011

Concernant le prorata temporis, je prends en compte le nouveau mode de calcul au 01/08/11 afin de simplifier la situatiion. J'espère que ce calcul sera toléré en sachant que ce calcul estdans l'intérêt de mes majeurs et non du mien.

A ce sujet, mon estimation est de l'ordre de 8 % de baisse de revenus.

Bonjour,

De nouveau une interpretation restricitive par la DGCS de l' article R132-1 du CASF en matière d' assurance-vie. Ce n'est pas une situation nouvelle,depuis la mise en oeuvre de la loi de 2007 c' est la même démarche, dans quel but?
Il n' y a pas d'interets en assurance-vie mais une valorisation de capital, variable suivant le profil choisi par l' adhérent.
Cordialement.

Bonjour

une question concrète relative au critère période d'exercice

à l'ouverture de la mesure :comment prend-on en compte les 3 mois majorés , est ce les 3 mois pleins qui suivent le mois d'ouverture ou 3 mois à compter du départ de la mesure et qui vont donc chevaucher sur 2 mois , comment calculer au prorata ?
à la fin de la mesure : il y a un virement mis en place et survient un décès comment calcule t on la majoration et comment la perçoit on sachant qu'au jour du décès nous n'avons plus la signature sur les comptes ?
Certes il y a plus de travail au départ et à la fin cela concerne plus les gros dossiers mais le moyen retenu ne me satisfait pas et ne représente pas beaucoup vis à vis de la baisse sur la facturation normale. un forfait aurait été plus simple.... ( sur 30 dossiers dont 14 autofinancés j'ai une moins-value de 14.5% soit environ 10500 € par an...)
cordialement

Vos 30 mesures génèrent donc 6 000 € d'émoluments mensuels, vous êtes sûr ?

Bonjour,
C' est toute la problématique de la mise en place d' un virement automatique pour les prelevements. Pour ma part même si cela genere plus de travail je fais des chéques mensuels ou trimestriels en fonction des montants et des liquidités des MP. Je connais des collegues qui ont eu des difficultés avec des virements programmés.Pour tout mois entamé le prorata est au 1/30°. 30 dossiers et un CA de 70 000.00 € c' est plus que correct mais je suis étonné que la baisse ne soit que de 14.5%. Cordialement.

oui je confirme les chiffres car 7 dossiers étaient presque au maxi mais avec beaucoup d'immo à gérer....donc du travail derrière..
Sur le fond , ce n'est pas le niveau de rémunération, je partage le souhait d'augmenter la rémunération du mandataire sur des dossiers à faible revenu mais nécessitant une présence forte( ex à domicile...)comme la diminution de certaines grosses facturations qui ne ,nécessitaient elles aucun travail ( gros patrimoine financier en assurance vie et maison de retraite par exemple...)
ce qui m'interpelle c'est le fait que des personnes fortunées qui payaient 5380 € par an pour la gestion de leur patrimoine ET, car c'est un de mes objectifs personnels, bénéficiaient d'un lien social ne vont débourser que 2874 € sans plus contribuer au financement de la collectivité qui elle devra débourser plus pour les personnes moins aisées...
on aurait pu espérer dans la conjoncture actuelle que les plus fortunés contribuent au financement de l'aide apportée au plus nécessiteux...une sorte de péréquation tout en diminuant la rému du mandataire comme actuellement..
On risque de voir, qu'à ce prix, pour la compétence et la qualité des services rendus par les mandataires, certaines familles ne souhaitent plus se charger de la gestion d'un patrimoine pour un parent n'étant pas en capacité de le faire...ce qui aura pour effet l'inverse de l'objectif de la loi , favoriser la famille

Par ailleurs Je n'ai pas eu de réponse concrète à ma question car chèque ou virement le problème est le même...au décès plus question de faire un chèque...alors comment régularise t on ces majorations des 3 derniers mois?
cordialement