Decret 2011-710 du 21 juin 2011

Si après son décès un MP doit des émoluments, il faut présenter la facture au notaire chargé de la liquidation.

Bonjour,
Je partage votre analyse sur les conséquences du decret d' aout dernier. La nouvelle répartition pénalise les tranches basses et intermédiaires et favorisent les tranches supérieures. Depuis 9 ans, j'ai un dossier qui permet à ma MP de gerer à moindre cout son patrimoine.
Pour les 3 derniers mois, notre mandat cesse le jour du DC, mais l'usage veut que post mortem le MJPM execute certaines missions(paiement des pompes funebres,factures médicales, notification du DC aux caisses de retraite, liqudation de votre comptabilité avant remise du compte de gestion).Ce que l'on nomme "mandat d'affaire". Malheursement, la facturation au notaire n' aboutit que trés rarement, de nombreux collegues ont fait le deuil des sommes dues par les successions.Cordialement.

bonjour
je suis d'accord sur ce constat mais est il pour autant acceptable ?j'attends de voir la réaction des organisations professionnelles car la négociation ne semble pas tout à fait terminée , de voir la suite sur ce qu'évoquait TAQ en ce qui concerne la différence de tarification pour un protégé selon qu'il soit accompagné par un mandataire physique ou par une association ce qui ne pourra être accepté.
Attention à ce que l'on fait de ce que vous appelez " mandat d'affaire" c'est une tolérance et en aucun cas un droit et qui peut en cas de conflit être un problème.
Enfin je peux vous indiquer que compte tenu de cette nouvelle procédure, je confie à des comptables les déclarations de revenus et d'ISF de mes gros dossiers ...je vais transferer cette gestion administrative à des spécialistes, ce qui aura un coût certain pour le protégé pour consacrer mon temps au majeur...
cordialement

Bonjour,

Dans lacdre de la tutelle,l'article 500-3 du CC prévoit de confier à des professionnels la gestion patrimoniale. Cet aspect est aussi clairement exposé dans la circualire du Ministère § 6-3 Modifications relatives à divers actes concernant la gestion du patrimoine. Il faut l' accord du JT.Cordialement

A mon avis,il faut établir une nouvelle fiche d'émoluments qui prend en compte la fin de la mesure

J'avais cru lire que le montant des revenus à prendre en compte (pour les émoluments)étaient ceux de l'avis imposition N-2, je ne retrouve plus cette info? Qu'en pensez vous?