Decret 2011-710 du 21 juin 2011

bonsoir,

ceci vaut à compter du 1er janvier 2012.

mjpm47 écrit:

J'avais cru lire que le montant des revenus à prendre en compte (pour les émoluments)étaient ceux de l'avis imposition N-2, je ne retrouve plus cette info? Qu'en pensez vous?

Décret 2011-936

Petite précision mais qui peut avoir une réelle importance. L'avis d'impôt sur les revenus est une base utile mais ne vous donne que le brut fiscal. Sauf erreur de ma part il est demandé de prendre en considération les revenus bruts. En aucun cas il n'est précisé "brut fiscal". Dès lors, il faut prendre en considération les revenus bruts tout simplement. Cela demande un peu plus de travail, notamment pour les retraites mais le résultat peut être bien différent.

Article R471-5 :Les ressources prises en compte pour la détermination du montant de la participation de la personne protégée comprennent:

"Les bénéfices ou revenus bruts mentionnés aux I à VII ter de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts"