Fiche de calcul et état nominatif 2012

Si c'est la version que j'ai reçue hier, elle n'est toujours pas opérationnelle, des calculs sont erronés...

zegram69 écrit:

Si c'est la version que j'ai reçue hier, elle n'est toujours pas opérationnelle, des calculs sont erronés...

Bonjour,
Je pensais qu'il y avait des erreurs sur les tranches 4 et 5 fois le SMIC ou j'avais noté des incohérence entre l'onglet "abaque" et les tableaux fournis par la DGAS mais aujourd'hui, j'ai eu une réponse concernant ma DDCS via le ministère :

C'est normal. Les textes prévoient que le prélèvement sur les ressources de la personne ne peut pas dépasser le montant maximal du prélèvement calculé à partir du barème de participation. Le montant maximal est 442,76 € . Ainsi dans certains si le montant de la rémunération calculée à partir de la formule de calcul aboutit à un traif supérieur à 442,76 € alors la participation de la personne sera de 442,76 €


Y a t il d'autres erreurs que quelqu'un aurait vu ?

Par ailleurs, l'obligation d'utiliser OFFICE s'impose de plus en plus dans le milieu professionnel mais il est vrai que l'on puisse regretter la non compatibilité avec des logiciels libres et gratuits.
Bon courage dans le remplissage des fichiers vu le nombre de lignes que l'on doit saisir.

« Art. R. 472-8. − I. – La rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs est déterminée par un arrêté des ministres chargés de la famille, de la justice et du budget, en fonction des indicateurs suivants :
« 1o La nature des missions :
« b) Missions de représentation confiées au titre de l’article 473 du même code dans l’exercice de la tutelle ;
« c) Missions d’assistance et de perception des revenus de la personne protégée confiées au titre de l’article 472 du même code dans l’exercice de la curatelle renforcée,
« d) Missions de subrogé curateur dans le cadre d’une curatelle ou d’une curatelle renforcée, ou de subrogé tuteur dans le cadre d’une tutelle, confiées au titre de l’article 454 du même code ;
« e) Missions mentionnées aux a à d qui porteraient uniquement sur la protection de la personne ou sur celle du patrimoine ;
« 2o La période d’exercice des missions :
« a) Les trois mois suivant l’ouverture de la mesure de protection ;
« b) Les trois mois précédant la fin de la mesure de protection ;
« c) Les autres périodes ;
« 3o Le lieu de vie de la personne protégée :
« 4o Les ressources de la personne protégée calculées conformément aux dispositions de l’article R. 471-5,dans une mesure qui ne saurait leur conférer un caractère prépondérant.
« II. – Lorsque le prélèvement sur les ressources de la personne protégée, calculé conformément aux dispositions de l’article R. 471-5-2, est inférieur à la rémunération du mandataire, le mandataire perçoit un financement public égal à la différence entre la rémunération et le prélèvement. Ce financement est versé par chaque financeur concerné conformément aux dispositions des 1o, 2o et 3o du I de l’article L. 361-1, dans le cadre d’une convention entre ce financeur et le mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
« III. – En aucun cas le prélèvement sur les ressources de la personne protégée ne peut excéder la rémunération fixée conformément au I. »

Bon, sauf mauvaise interprétation de ma part, le texte ci-dessus ne semble pas confirmer la réponse de la DDCS via le ministère...
Notre rémunération est fixée au regard des indicateurs (soit dans notre exemple 477.14)
La participation du MP est bien de 442.76.
Le paragraphe II est clair.
Le paragraphe III ci-dessus stipule que notre rémunération ne peut excéder le tarif fixé par les indicateurs, il n'est nullement stipulé qu'elle soit bloquée au montant maximum du prélèvement.
Quelque chose m'échappe ???

Bonjour,
Attention aux termes employés :
"L'obligation d'utiliser OFFICE s'impose"
Obligation : Quelle obligation ? Quel texte ?
S'impose : Non, je ne me sens pas contraint par une DGCS qui devrait être à notre sevice et nous fait perdre beaucoup de temps.
OFFICE : Attention vous voulez dire pack-office de Microsoft, moi, j'utilise open-office de Oracle.
Comme quoi "office" est un terme ambigue.
Je nous souhaite à tous un grand courage.

OK, je viens de trouver ce qui m'échappait...
L'arrêté du 06/01/2012 modifie ce qui existait précédemment (bizarre, personne ne l'avait fait remarquer sur le forum...).
"III. − Le montant du tarif mensuel calculé en application de la formule mentionnée au I ou au II ne peut être supérieur au montant du prélèvement calculé conformément aux dispositions de l’article R. 471-5-2 sur les ressources d’une personne protégée dont les revenus sont au moins égaux à six fois le montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l’année de perception".
Merci Katiaket de m'avoir permis de rechercher cette disposition qui m'avait échappé...

La DGAS n'est pas à notre service; c'est notre organe de contrôle au même titre que les JT.