Fiche de calcul et état nominatif 2012

Je me pose alors une autre question.
Un arrêté vient préciser les termes d'un décret.
En l’occurrence, il me semble que cet arrêté du 06/01/2012 MODIFIE les termes du décret du 01/08/2011 !!!
Est-ce légal ?

LegendreM écrit:

Bonjour,
Attention aux termes employés :
"L'obligation d'utiliser OFFICE s'impose"
Obligation : Quelle obligation ? Quel texte ?
S'impose : Non, je ne me sens pas contraint par une DGCS qui devrait être à notre sevice et nous fait perdre beaucoup de temps.
OFFICE : Attention vous voulez dire pack-office de Microsoft, moi, j'utilise open-office de Oracle.
Comme quoi "office" est un terme ambigue.
Je nous souhaite à tous un grand courage.

Je voulais parler du pack Office de Microsoft Et non pas d'obligation mais ces logiciels se sont imposés depuis longtemps tant à un niveau familial que professionnel de part leurs qualités. Il est vrai que OpenOffice concurrence sérieusement Microsoft.

celestin écrit:

La DGAS n'est pas à notre service; c'est notre organe de contrôle au même titre que les JT.

Tout à fait d'accord Celestin sauf que les JT ne s’intéressent plus à nos problèmes liés au règlement de nos émoluments...

zegram69 écrit:

Je me pose alors une autre question.
Un arrêté vient préciser les termes d'un décret.
En l’occurrence, il me semble que cet arrêté du 06/01/2012 MODIFIE les termes du décret du 01/08/2011 !!!
Est-ce légal ?

Hum, replongeons nous dans notre cours "hiérarchie des normes".... Y a t il un juriste dans le coin ?

L'article 3 de l'arrêté du 6 Janvier 2012 ABROGE l'arrêté du 3 Aout 2011.
Je ne me pose donc pas cette question sur la hiérarchie des normes.
Seuls les rédacteurs des guides de la DGCS évoquent - à tort - que l'arrêté du 6 Janvier 2012 "MODIFIE" l'arrêté du 3 Aout 2011.

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Je ne connais qu'un seul donneur d'ordre : Le juge des Tutelles.
Lors de ma formation, on m'a parlé très souvent du juge des tutelles, JAMAIS de la DGCS ; DDCS.
Ils peuvent, certes, nous contrôler mais comme d'autres services publics
( au service du public ) : L'administration fiscale, l'Urssaf...

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De plus les DDCS jouent un double rôle :
Management des MJPM ( inscription sur les listes ).
Organisme payeur si "aucune prestation sociale".
Les DDCS locales mélangent allègrement ces 2 rôles totalement disjoints.

Heureusement que nous sommes portés par notre passion d'exercer cette profession de MJPM au service des personnes protégées ...

Si vous consulter la circualaire DGAS concernant la reforme, il est indiqué:

- que la surveillance des mesures de protection des majeurs (exécution des mesures de protection) est effectué par le Procureur de la République et le JT;
-que le contrôle des MJPM (infraction aux lois et règlements et dysfonctionnement dans l'organisation et le fonctionnement) est réalisé par la DDCS.

La DDCS peut donc intervenir dans nos missions de protection à la personne, notamment.