DDCS désengagement de l'Etat

Bonsoir, lorsque vous indiquez que vous travaillez sur une refonte de notre mode de financement cad : votre objectif est il de simplifier la méthode de calcul (qui est loin d être insurmontable) en ce basant sur les même barèmes de rémunération ? Ou de revoir (à la baisse/hausse) le coût des mesures de protection et donc notre rémunération ?

* Simplifier le calcul de l’assiette,

* demander la réécriture du décret du 1er aout 2011 fixant les critères économiques, pour en introduire d'autres, sur la composition du patrimoine, mais aussi les problématiques sociales, et permettant au tarif d'être au plus près de la quantité de travail que donne un dossier,

* modifier les barèmes pour aller vers un financement plus juste, avec une rémunération ne faisant plus intervenir le financement public dans les dossiers à patrimoine.

Nous comptons tout revoir, ce que nous aurions souhaité obtenir plus tôt mais le calendrier électoral en 2011 était trop dense pour introduire une révision totale des textes.

Merci de votre réponse... Pour être un peu plus précis comptez vous revoir a la baisse le plafond de nos émoluments pour les mesures à gros patrimoine ? (Exclure un financement public pour ce type de dossier me semble un évidence) Révisez à la hausse notre rémunération sur les mesures a faible revenu (du type tutelle en établissement à l aide sociale) ?

Quand on étudie les barèmes de rémunération, on s'aperçoit qu'il y a des évidences et des difficultés.
Les évidences :
- ne plus demander un financement public alors que le MP dispose d'un patrimoine financier important (à partir de quel montant est-ce important ??? à définir...)
- cesser de faire des calculs machiavéliques pour déterminer les ressources, se fixer sur le seul revenu fiscal de référence serait peut-être la solution.
- fusionner le barème de la curatelle renforcée et celui de la tutelle
- demander que la DDCS soit interlocutrice unique des financements publics
Les difficultés :
- aucune protection ne ressemble à une autre , il est alors impossible de fixer un barème juste pour chacune...il est aisé de mettre en évidence 2 cas très différents l'un demandant beaucoup de démarches l'autre aucune et pour une même tarification, mais quand on a fait ce constat il faut trouver la solution et là c'est une autre histoire...

Pour le moment, je ne peux vous répondre de façon plus précise, le bureau de la FNMJI se réunira début janvier pour travailler sur la proposition.

Nous avons des objectifs : proposer des barèmes et des critères économiques collant au plus près de la réalité du travail à accomplir, que ce soit pour les dossiers à petits ou à gros revenus. Mais nous devons également tenir compte de contraintes budgétaires, à savoir réduire la participation de l’État afin que nos propositions soient recevables.

Le revenu fiscal de référence n'est pas une option que nous retiendrons, toujours pour respecter les objectifs précités, car des personnes perçoivent des revenus importants non imposables et ont donc les moyens de payer leur mesure. Mais la simplification de l'assiette est bien entendu dans nos propositions.

La subsidiarité de l’État doit être limitée à ceux qui en ont vraiment besoin, l’État providence n'existe plus.

Sachez que cela demande une gymnastique complexe afin de respecter tous les critères et que nous œuvrons pour que nos propositions permettent à tous les types de cabinets de vivre.

Pour établir ces propositions, nous avons besoin de statistiques. Pour participer constructivement, vous pouvez m'envoyer votre Annexe 5 2012, en précisant dans l'objet du mél le département concerné et si vous êtes adhérent de la fédération ou non.

Nous sommes mi mars est toujours pas de règlement de la DDCS concernant le 4eme trimestre 2012.
Je constate moins de réaction qu'à l’automne dernier.
Résignation? Renoncement?