Mandat Protection Future / plusieurs mandataires nommés, un seul va gèrer

Plus d'informations
il y a 4 ans 5 mois #18512 par Nefertiti
Bonjour,
Un mandat de protection future a été fait chez un notaire il y a un an, pour protéger ma maman atteinte d'Alzheimer depuis 4 ans.
J'habite dans la même ville, je suis l'aidant et je gère les comptes (procuration bancaire) depuis 1 an 1/2.
2 mandataires ont été désignés : ma soeur et moi, ensemble sur chaque volet Financier et Personne (nous avons très peu de communication de ma soeur vers moi). Ma mère n'a jamais compris ce qu'était réellement un mandat et l'a assimilé à une sorte de donation, ne voulant pas désavantager l'une ou l'autre de ses filles.
Ma soeur habite à 700 kms, et se désintéresse de tout ce qui est gestion / Financier. Elle a pourtant exigé d'être nommée mandataire. Le notaire, pour me protéger a rédigé une clause "agissant ensemble ou séparément".
Le problème arrive : nous devons activer le mandat et là, je tremble. Ma soeur agit rarement mais quand elle agit, c'est sans jamais faire de communication et de façon non réfléchie. Elle m'a affirmé qu'elle ne ferait sans doute rien comme depuis 1 an 1/2. et qu'elle me fait entièrement confiance, sans vouloir pour autant enlever son nom du MPF.
Que faire pour me protéger ? C'est moi qui devrais rendre des comptes annuels au notaire et si trop de dépenses sont faites lors des séjours de ma soeur, je serai épinglée.
Je pense faire une demande de tutelle mais je crains que le MPF aux 2 noms, même non activé ne pose souci et n 'entraîne une tutelle externe. Merci de vos conseils pour protéger ma maman qui souhaite que je continue la gestion/budget/Financier, et moi-même.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 4 ans 4 mois #18570 par christianeb
Si votre mère peut être victime de "maltraitance financière" de la part de votre sœur la seule solution serait en effet une mesure de protection mais le juge nommerait alors un tuteur extérieur à cause de votre mésentente.
J'ai demandé d'être co-tutrice avec mon frère quand j'ai dû demander une mise sous tutelle de ma mère parce que je voulais éviter un intervenant extérieur à la famille mais j'ai été obligée de démissionner à cause de son comportement : il ne faisait rien mais occupait la maison de ma mère partie en Ehpad sans rien payer ! J'avais constaté l'efficacité des juges de Toulouse et la tutrice qu'ils ont nommée me semble digne de confiance mais je comprends votre inquiétude.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 3 ans 6 mois #19190 par Chaban456
Il ne faut surtout pas montrer quelque dissension avec votre soeur et faire prévaloir la volonté de votre mère qui ne veut pas voir une personne étrangère s'occuper de ses affaires, alors qu'elle a ses deux filles en bonne entente. En principe dans votre cas la mise à exécution du MPF est suffisante ( art. 481 du code civil et 1258-1 et 1258-2 du CPC), il y aura 2 mandataires : votre soeur et vous, car ce sont les proches qui doivent être nommés plutôt qu'un mandataire professionnel ( principe de subsidiarité) . Il serait peut-être imprudent de demander la nomination d'un tuteur car le juge pourrait deviner un désaccord entre les deux filles et pour cette raison nommer un mandataire professionnel , rémunéré par la personne à protéger, alors que le tuteur désigné par MPF exerce sa mission bénévolement. ( voir aussi l'arrêt de la Cour d cass du 4-01-2017 n°15-28669), faisant prévaloir le MPF sur toute décision judiciaire...

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 3 ans 6 mois #19192 par CatherineG

Il ne faut surtout pas montrer quelque dissension avec votre soeur et faire prévaloir la volonté de votre mère qui ne veut pas voir une personne étrangère s'occuper de ses affaires, alors qu'elle a ses deux filles en bonne entente. En principe dans votre cas la mise à exécution du MPF est suffisante ( art. 481 du code civil et 1258-1 et 1258-2 du CPC), il y aura 2 mandataires : votre soeur et vous, car ce sont les proches qui doivent être nommés plutôt qu'un mandataire professionnel ( principe de subsidiarité) . Il serait peut-être imprudent de demander la nomination d'un tuteur car le juge pourrait deviner un désaccord entre les deux filles et pour cette raison nommer un mandataire professionnel , rémunéré par la personne à protéger, alors que le tuteur désigné par MPF exerce sa mission bénévolement. ( voir aussi l'arrêt de la Cour d cass du 4-01-2017 n°15-28669), faisant prévaloir le MPF sur toute décision judiciaire...


donc à vous lire, il est préférable de donner la priorité à la famille même en sachant qu'il y a abus ou risque d'abus, parce que c'est le MPF qui le dit, plutôt que de désigner un professionnel qui sera intègre ???? vos avis donne à réfléchir .... et éclaire encore mieux le point de vue de vos autres messages
j'espère que vous n'êtes le tuteur de personne

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 3 ans 6 mois #19193 par Nefertiti
Ma sœur a exigé un tuteur professionnel devant le juge. Au vu du contexte et conflit familial, un tuteur pro a été nommé et la mise en œuvre du MPF à été mise de côté (nécessite d'une entente à minima...) merci de vos réponses.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 3 ans 6 mois #19194 par Chaban456
Ce sont les proches qui doivent être nommés plutôt qu'un mandataire professionnel ( principe de subsidiarité) : c'est ce que la loi prévoit . Le juge peut en décider autrement si le proche , une fois nommé mandataire fait preuve de manquements. En tout état de cause si la personne à protéger a exprimé sa volonté d'être assistée par un mandataire déterminé, alors qu'elle était saine d'esprit, ce serait trahir sa volonté et violer le contrat MPF que de ne point l'exécuter et ce serait agir contre l'intérêt du mandant.( principe de subsidiarité :" Art.450 CC :"Lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles. Ce mandataire ne peut refuser d'accomplir les actes urgents que commande l'intérêt de la personne protégée, notamment les actes conservatoires indispensables à la préservation de son patrimoine".
A mon avis il est toujours préférable de respecter la loi et utile de la connaître.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Propulsé par Forum