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Mandat Protection Future / plusieurs mandataires nommés, un seul va gèrer
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il y a 5 ans 2 semaines #19210
par Mérant01
Réponse de Mérant01 sur le sujet Mandat Protection Future / plusieurs mandataires nommés, un seul va gèrer
Je vois oui..
Mais est ce encore possible de revenir sur cette décision ?

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- Nefertiti
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il y a 5 ans 2 semaines #19211
par Nefertiti
Réponse de Nefertiti sur le sujet Mandat Protection Future / plusieurs mandataires nommés, un seul va gèrer
Merci pour toutes les réponses, mais le sujet est clos et la décision au final, protège ma mère et moi aussi.
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il y a 5 ans 2 semaines #19212
par Chaban456
Réponse de Chaban456 sur le sujet Mandat Protection Future / plusieurs mandataires nommés, un seul va gèrer
En principe et si le greffier respecte la loi ( art. 481 CC et 1258-1 et 1258-2 du CPC) il ne peut que valider le MPF si les deux mandataires désignées et la mandante sont présentes devant lui en produisant le MPF et le CMC.
Le juge n''a rien à faire dans cette affaire. La volonté du mandant ( alors qu'il était sain d'esprit) doit prévaloir sur toute décision judiciaire ( cf arrêt c de cass 04-01-2017 n°15-28669). Bien sûr le greffier ne devra pas craindre de déplaire
au juge... En tout état de cause la loi ne prévoit pas de réserve ni d'exception dans la mission du greffier à cet égard ... S'il fait du zèle , il pourra seulement exiger un CMC datant de moins de 2 mois ( cf art. 1258-2 2°) , mais cela peut très bien être prévu par les mandataires en demandant au médecin expert une actualisation du CMC, sachant que l'état de la personne à protéger ne s'est pas amélioré considérant malheureusement la pathologie neurodégénérative.
Le juge n''a rien à faire dans cette affaire. La volonté du mandant ( alors qu'il était sain d'esprit) doit prévaloir sur toute décision judiciaire ( cf arrêt c de cass 04-01-2017 n°15-28669). Bien sûr le greffier ne devra pas craindre de déplaire
au juge... En tout état de cause la loi ne prévoit pas de réserve ni d'exception dans la mission du greffier à cet égard ... S'il fait du zèle , il pourra seulement exiger un CMC datant de moins de 2 mois ( cf art. 1258-2 2°) , mais cela peut très bien être prévu par les mandataires en demandant au médecin expert une actualisation du CMC, sachant que l'état de la personne à protéger ne s'est pas amélioré considérant malheureusement la pathologie neurodégénérative.
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