revision du statut de personne protégée votre éclairage

Plus d'informations
il y a 3 ans 11 mois #19343 par verlaine99
Réponse de verlaine99 sur le sujet denonciation votre éclairage
Si je reprends le jugement il a ete etable le 7 juillet 2016 et non en 2018 je me trompe ?
je n'ai pas de contact avec la tutrice comme je vous l'ai dit je n'ai eu aucune information jusqu'au jour de l'officialisation scellé boucle par des gens do,nt je ne sais rien -c'est un cauchemard au quotidien normale tutelle ?
pas de contact avec l'avocate la mandataire ne fait rien ?
Ben la seule solution la plusprobante mon souhait c'est de rentrer a Paris d'abord ca me manque j'ai eu un quotidien tres stable je partais a l'étranger comme je le souhaitais ect ce qui me retiens a ce jour j'ai un gros chien et la ca me freine ?

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 3 ans 11 mois #19344 par Chaban456
Réponse de Chaban456 sur le sujet denonciation votre éclairage
En principe un notaire doit avoir été saisi par vos frères pour le règlement de la succession de votre père . Votre tutrice et votre avocate doivent être au courant cette question. Vous avez droit à votre part dans la succession, s'il y a un actif successoral . De même sur le devenir de votre mère vous avez le droit de savoir ainsi que sur le devenir de vos frères . Mais il se peut que vous soyez brouillée avec votre famille ...
En tout état de cause, je vous suggère de lire très attentivement ( comme si vous deviez passer un examen de droit ) les titres X , XI et XII du code civil consacrés à ces questions sur la tutelle. ( articles 390 à 515 ) . Cela vous sera très utile pour discuter utilement de cette question avec vos interlocuteurs ( tutrice, avocate, assistante sociale, juges, autres...). Voyez aussi les jurisprudences qui sont accessibles dans ce site ( partie « documentation ») .
Les utilisateur(s) suivant ont remercié: verlaine99

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 3 ans 11 mois #19345 par verlaine99
Réponse de verlaine99 sur le sujet denonciation votre éclairage
oui - mais il y a une complexité familiale - je pense mais je ne suis pas sure le droit francais et le droit algerien ce n'est pas la meme chose je dis bien je pense donc j'imagine mal cette dame aux mille mandats que va t elle faire a l'étranger d'abord elle parle pas l'arabe - mon Père a des biens immobiliers autant dans sa ville natale que va t elle faire - elle me fait tres peur car elle va pas s'entretenir avec la deuxieme épouse elle ne peut pas faire ce qu'elle veut des biens de mon Père et de ma Mère sauf que cette medecin c'est comme si elle m'a captivé dans son département sans meme que je m'en sois appercu c'est la ou c'est rageant
vous pensez bien que la mandataire en fera son affaire si j'ai bien compris elle va nuire tout le monde elle est pour moi et a mon sens anormale -
tous les ans j'allais dans la maison de mon Pere et de mes grands parents paternels - et depuis 2013 elle me fait virer dans un cauchemard -

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 3 ans 11 mois #19346 par verlaine99
Réponse de verlaine99 sur le sujet denonciation votre éclairage
Je voudrais savoir peut on me donner le deroulement quand un médecin fait appel a une mandataire judiciaire -
une mandataire judiciaire est une auxiliaire de la justice c'est juste ?

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 3 ans 11 mois #19347 par verlaine99
Réponse de verlaine99 sur le sujet denonciation votre éclairage
Y A une autre question qui me taraude
1 le fait que ce médecin n'ait rien dit ok
2 pris par la tournante de la justice ok
3 mandataire impliqué ok
4 en 2016 il a été officialisé sauf que je n'ai pas eu non plus la notification de ce jugement les recours sont ex^pirés ok
7 il m'a été donné en novembre 2020
la queStion est comment je peux me manifester si on sait qu'il y avait une absence de com. de 2013/2016 et de 2016/2020 ? est ce que dans ce genre de situation il ny a pas un texte de loi contre cette malhonneté ???

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 3 ans 11 mois #19348 par Chaban456
Réponse de Chaban456 sur le sujet denonciation votre éclairage
Bonjour, voyez mon message 19337 :
En principe vous ne pouvez agir que par l'entremise obligatoire de votre tutrice ( pour la protection des biens et de la personne ) .
Ne pas oublier dispositions de l'article 459-2 du Code civil :
"La personne protégée choisit le lieu de sa résidence.
Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci.
En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué statue."

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Propulsé par Forum