le mjmp et le mandat de protection future

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il y a 9 ans 1 mois #3941 par pascal 30
cela m'étonnerez fort qu'il vous réponde favorablement, concurrence oblige. Par ailleurs, une rémunération est possible.

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il y a 8 ans 10 mois #4428 par fdossantos
le mandat de protection futur emmane des persopnnes qui designe une personne et non des notaires et avocats......

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il y a 8 ans 10 mois #4483 par litien
Bonsoir,le mandat de protection futur peut être établis sous seing privé, il peut également être établis par un avocat ou par un notaire. Ces professionnels apportent plus de poids dans le mandat car ils sont des tiers professionnels habilités et reconnus pour cela. Dans ce cadre là, le mandant peut définir une rémunération pour le mandataire future ce qui ne peut se faire en sous seing privé.

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il y a 7 ans 8 mois #8498 par mandataire74
je pensais qu en tant que MJPM en établissement nous ne pouvions pas faire de MPF ???

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il y a 7 ans 1 mois #10119 par PH94
Attention au périmètre des mandats de protection future :
un acte sous seing privé (selon formulaire légal) ne peut encadrer que des actes d'administration.
Il faut obligatoirement passer chez le notaire pour que le mandant autorise des actes de disposition.

Je ne suis par ailleurs pas sûr que les MJPM concurrencent les notaires, qui peuvent conseiller les mandants pour la mise en place des mandats mais plus difficilement en assurer l"exécution" lorsque l'"altération des facultés mentales" du mandant l'exige.

S'il y a si peu de mandats mis en oeuvre aujourd'hui, je pense que c'est principalement parce que les notaires ne savent pas "par quel bout" les prendre !

L'une des solutions réside incontestablement dans une plus grande collaboration entre MJPM et notaires.

J'ajoute que notre Garde des Sceaux vient d'annoncer qu'un projet de répertoire des mandats de protection futur était en préparation.

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