Durée de Tutelle

Mises sous tutelle en 1995, ma fille n'a aucun contact avec le juge des tutelles. Ma question est : est-elle en core aujourd'hui sous tutelle ?

Bonjour

Vous vous posez une très bonne question.
Les mesures de protection prononcées avant le 1/01/2009 sont en vigueur jusqu'au 31/12/2013, sauf modification de la loi à venir. Au 1er janvier 2014, si rien n'est fait pour renouveler la mesure, elle tombe de fait, sans formalités.

Vous devez donc demander la révision de la mesure, votre position de mère vous y autorise, que vous soyez tutrice ou non. Pour ce faire, faites faire un certificat de révision de mesure par son médecin traitant, pour une mainlevée ou un renouvellement à l'identique pour 5 ans maximum. Si les troubles de votre fille sont définitifs, la mesure peut être renouvelée pour plus de 5 ans. Dans ce cas, un certificat médical circonstancié d'un médecin expert est requis. Demandez la liste des médecins experts à votre tribunal d'instance.

Puis vous adressez au tribunal un courrier demandant la révision de la mesure, accompagné des certificats médicaux. La procédure est longue, il est conseillé de vous y prendre dès maintenant.

Merci de votre réponse.
Ma fille est à notre charge et dans l'incapacité physique de s'exprimer ni même d'écrire ou de lire( elle a un travail en ESAT). La tutelle est-elle obligatoire ? Je trouve très contraignant d'avoir des comptes à rendre annuellement. De plus que l'on c'est fait <<remonter les bretelles>> parce-qu'on lui avait placé de l'argent sans demander l'autorisation !
Le jour ou ma fille sera placée en institution où même en foyer nous pourrions effectivement envisager de la remettre sous tutelle, qu'en pensez vous ?

Oui vous pouvez, c'est une possibilité que vous pouvez envisager, du moment que vous gérez de fait ses comptes, mais la banque vous laissera-t-elle gérer pour elle, si vous n'en n'avez pas le pouvoir ? Elle peut par exemple refuser un placement ou l'utilisation d'un placement avec la seule signature de fille, si ses capacités paraissent manifestement insuffisantes.

Mais en dehors de ce risque, si vous contrôlez l'utilisation des fonds et que agissez toujours dans l'intérêt de votre fille, il n'y a pas d'obligation de maintenir la tutelle. En revanche, en cas de placement en foyer, c'est fortement recommandé pour éviter qu'elle ne soit abusée.

Bonne continuation.